Covid-19- la compagnie d’assurance française AXA, condamnée à indemniser la perte d’exploitation d’un restaurant parisien : une décision transposable en Espagne ?
Vendredi 22 mai dernier, AXA France a été condamnée par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé au paiement d’une provision à la SAS Maison Rostang, propriétaire du restaurant "Le Bistrot [...]
La théorie de l’imprévision déjà appliquée deux fois aux effets de la crise Covid-19 par les tribunaux espagnols
L’Espagne est un des derniers pays européens à ne pas avoir régulé la théorie de l’imprévision (appelée par nos confrères juristes ibériques par son nom latin de clause « rebus sic stantibus »), qui permet au juge [...]
COVID-19 en Espagne et baux commerciaux : comment appliquer la suspension et le report du paiement des loyers ?
Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs [...]
Espagne : flexibilisation de l’option pour le calcul des acomptes de l’IS afin de tenir compte de la crise du Covid-19 sur les PME en 2020
Le gouvernement espagnol a promulgué le 21 avril le Royal Décret numéro 15/2020 du 21 avril (le "Décret"), qui introduit notamment, parmi d’autres mesures en matière fiscale, certaines dispositions concernant les acomptes de l’impôt sur [...]
Comment savoir si un contrat de bail commercial ou de bureaux est concerné par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement espagnol pour réduire les coûts des PME et des travailleurs indépendants ?
Jusqu’au 23 mai 2020, certains locataires peuvent demander une suspension temporaire de l’obligation de paiement des loyers qui devra être acceptée par le bailleur, à condition que ce dernier soit qualifié de « grand tenancier » [...]
Protection des données à caractère personnel et gestion des ressources humaines : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publie un nouveau référentiel
A l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») a adopté le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion [...]