La remise en cause du droit à indemnité de l’agent commercial en droit français
Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce dernier une protection toute particulière puisqu'il est censé lui assurer une indemnité en fin de contrat. La loi exclut ce droit à indemnité qu'en cas [...]
Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique
Les registres sociaux (registre des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, registre d’associés ou d’actions, et livre de contrats avec l’associé unique si la société est unipersonnelle) et comptables des sociétés espagnoles doivent, [...]