Par un arrêt du 2 décembre 2025¹, le Tribunal Suprême espagnol a prononcé la nullité d’une augmentation de capital réalisée par compensation de créances. L’opération respectait formellement les exigences prévues par la loi, mais la Haute juridiction a estimé que dans le cas d’espèce, son objectif réel était de diluer massivement la participation d’un associé minoritaire.
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui renforce régulièrement la notion d’abus de majorité en droit des sociétés espagnol et rappelle que la conformité formelle d’une opération sociétaire ne suffit pas à déterminer sa validité, dès lors qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des associés minoritaires.
Les circonstances de l’augmentation de capital et la dilution de l’associé minoritaire
Dans les faits, une société de droit espagnol avait connu de grandes difficultés de trésorerie, et présentait un besoin urgent de liquidité. Afin de renforcer les fonds propres de la société, l’associé majoritaire – par ailleurs créancier de celle-ci – avait proposé de procéder à une augmentation de capital par compensation de créances, mécanisme prévu à l’article 301 de la Loi sur les Sociétés de Capital².
Cette modalité d’augmentation de capital permet à un créancier d’incorporer sa créance au capital social en contrepartie de l’attribution de nouvelles parts sociales, et donc d’une augmentation de sa participation.
La particularité de cette modalité réside dans le fait que qu’elle n’ouvre pas de droit préférentiel de souscription au profit des autres associés³, lesquels ne disposent donc d’aucun levier leur permettant de maintenir leur niveau de participation dans le capital de la société.
La résolution a ainsi logiquement été adoptée en assemblée générale, permettant la conversion de la créance de l’associé majoritaire en capital social, malgré l’opposition de l’associé minoritaire qui détenait 30 % du capital. À l’issue de l’opération, l’émission de nouvelles parts sociales pour l’associé majoritaire avait provoqué la dilution de la participation de l’associé minoritaire et avait entrainé une perte substantielle de son poids économique et décisionnel au sein de la société, sa participation étant tombée sous la barre des 3 %.
Cette pratique a été sanctionnée par le Tribunal Suprême espagnol, qui a annulé l’augmentation de capital au motif qu’elle constituait un abus de majorité.
La légitimité de l’opération ne dispense pas du respect des droits des associés
Dans sa décision, le Tribunal Suprême ne remet pas en cause l’existence d’un besoin urgent de financement de la société, ni la possibilité offerte par le législateur de recourir à cette modalité d’augmentation de capital.
Le Tribunal considère néanmoins que la légitimé de l’opération, et la réalité de l’objectif poursuivi ne suffisent pas à justifier l’opération sociétaire, lorsque celle-ci entraîne une atteinte disproportionnée aux droits d’un associé minoritaire.
La Haute juridiction rappelle que l’interprétation qui doit être faite de l’article définissant l’abus de droit, doit conduire à qualifier d’abusive toute décision sociale lorsque cumulativement (i) elle ne répond pas à une nécessité raisonnable pour la société, (ii) elle est adoptée par les associés majoritaires dans leur propre intérêt, et (iii) lorsque qu’elle cause un préjudice injustifié aux associés minoritaires.
En l’espèce, le Tribunal estime que bien que l’incorporation de la créance au capital permettait effectivement d’améliorer la situation financière de la société, une augmentation du capital en numéraire aurait également permis d’y répondre tout en permettant à l’associé minoritaire d’exercer son droit préférentiel de souscription, et de maintenir sa participation dans le capital de la société. Il en déduit ainsi que cette opération n’était pas raisonnable pour la société au sens du point (i) de son argumentation.
Dès lors, le recours à la compensation de créance, dans ces circonstances, constituait un usage abusif du pouvoir de décision de la majorité, justifiant l’annulation de la résolution.
Un renforcement du contrôle juridictionnel des opérations dilutives
Cette décision présentant un intérêt certain, confirme que les juridictions espagnoles exercent un contrôle substantiel et casuistique des décisions sociales, au-delà de leur simple régularité théorique et formelle.
Plusieurs enseignements peuvent ainsi être tirés. Pour les associés majoritaires, il est rappelé que le choix de la modalité de l’opération d’augmentation de capital (comme toutes les opérations sociétaires) doit respecter l’intérêt social et les droits des associés minoritaires. Pour les associés minoritaires, cette décision constitue un levier juridique et protecteur important, permettant de contester des opérations dilutives dès lors qu’une alternative moins agressive existait.
Enfin, cette décision souligne l’intérêt d’anticiper contractuellement certaines opérations portant sur le capital des sociétés par la mise en place d’un pacte d’associé prévoyant notamment des mécanismes anti-dilution, des clauses de maintien de participation, ou encore des règles spécifiques de quorum ou de vote relatives aux augmentations de capital.
Eléments de comparaison avec le droit français en matière d’abus de majorité
Les droits français et espagnols reposent sur une logique similaire : la majorité ne peut pas imposer une décision contraire à l’intérêt social dans le but de favoriser ses propres intérêts au détriment des minoritaires. Toutefois, leur mode de contrôle présente certaines différences qui méritent d’être soulignées.
Alors qu’en droit espagnol la théorie de l’abus de majorité et du contrôle des décisions sociales est expressément prévue par la loi, en droit français elle repose principalement sur la jurisprudence posée par l’arrêt Schumann Picard⁴.
Ainsi, en France aussi, une décision collective est abusive lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été adoptée dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires – y compris à l’occasion d’une augmentation de capital –.
Comme souvent les deux systèmes juridiques poursuivent un objectif commun : protéger les droits des associés minoritaires tout en préservant l’un des fondements du droit commercial, à savoir l’intérêt social.
Le cabinet M&B Avocats / M&B Abogados se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la structuration et la mise en œuvre d’opérations sur le capital, la rédaction de pactes d’associés et la prévention des risques liés aux décisions de majorité et à la dilution des associés minoritaires, en France comme en Espagne.
Lire l’article au format carrousel :
Augmentation de capital et abus de majorité : le Tribunal Suprême espagnol renforce la protection des associés minoritaires by Flora PREVOSTO
¹ Tribunal Suprême espagnol, décision n° 1763/2025, du 2 décembre 2025 (ROJ 5428/2025) ;
² Real Decreto Legislativo 1/2010, de 2 de julio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Sociedades de Capital (ci-après, « LSC ») ;
³ Souscription préférentielle de l’article 304 LSC ;
⁴ Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961, publiée au Bulletin
