Le gouvernement espagnol, par le biais de l’article 29 du Décret Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes et extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du COVID-19¹ (ci-après, le « Décret Royal« ), a approuvé la possibilité, pour le Ministère de l’économie et de la transformation numérique, de garantir pour un montant maximum de 100 milliards d’euros les financements qui seront octroyés aux entreprises et aux autoentrepreneurs pour répondre à leurs besoins en liquidités, dans le but d’assurer, notamment le paiement des factures, des échéances des prêts bancaires ou des obligations fiscales, ou d’autres besoins de liquidité ou le maintien du fonds de roulement.

En application du Décret Royal le Conseil des ministres espagnol a approuvé, le 24 mars dernier², les conditions d’application de la première partie de ces garanties pour un montant allant jusqu’à 20 milliards d’euros.

Les entreprises et les autoentrepreneurs affectés par les effets économiques du COVID-19³ peuvent demander, depuis le 18 mars 2020, à bénéficier des garanties d’Etat sur les financements bancaires qu’ils solliciteraient, à condition qu’ils n’aient pas été en état de cessation de paiements au 31 décembre 2019 et ne se trouvent pas en procédure collective au 17 mars 2020.

Les garanties bénéficieront (i) d’une part et pour 50% de leur montant, aux petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) et aux autoentrepreneurs, et couvriront 80 % des nouveaux prêts et des renouvellements d’opérations demandés, et (ii) d’autre part et pour les 50% restants aux plus grandes entreprises, et dans ce cas garantiront 70 % des nouveaux prêts accordés et 60 % des renouvellements de financement.

Les garanties seront octroyées pour une durée égale à celle du financement accordé, avec une durée maximale de cinq ans.

 

 

¹ Real Decreto-ley 8/2020, de 17 de marzo, de medidas urgentes extraordinarias para hacer frente al impacto económico y social del COVID-19.
² Resolución de 25 de marzo de 2020, de la Secretaría de Estado de Economía y Apoyo a la Empresa, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros de 24 de marzo de 2020, por el que se aprueban las características del primer tramo de la línea de avales del ICO para empresas y autónomos, para paliar los efectos económicos del COVID-19.
³ Acronyme anglais de “coronavirus disease 2019”.