L’obligation de décompter les heures de travail des salariés découle de l’article 35.5 du Statut des salariés (Code du travail) qui dispose que : « Afin de calculer les heures supplémentaires, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée tous les jours et sera totalisée à la fin de la période fixée pour le paiement du salaire, par la remise au salarié d’un récapitulatif figurant dans le bulletin de paie. »

Cette obligation a dernièrement acquis une importance particulière dans la mesure où, d’une part, l’inspection du travail intensifie le contrôle des sociétés aux fins de vérifier le décompte quotidien des heures de travail des salariés, et où, d’autre part, en moins d’une année, la chambre sociale de la Haute Cour Nationale espagnole (« Audiencia Nacional ») a rendu plusieurs décisions dont l’objet portait justement sur le non-respect de cette obligation par la société.

Si la jurisprudence établissait auparavant que le décompte de la durée du travail était uniquement obligatoire pour les salariés dont la durée du travail ne correspondait pas à un temps plein et pour ceux qui effectuaient des heures supplémentaires, la Haute Cour Nationale a récemment rendu plusieurs décisions par laquelle elle condamne les entreprises défenderesses à mettre en place un système de décompte des heures de travail pour tous les salariés de l’entreprise.

De même, la Direction générale de l’inspection du travail et de la sécurité sociale a adopté, cet été, une instruction visant à accroître les contrôles dans un certain nombre de secteurs d’activités tels notamment que le secteur bancaire, l’industrie, le commerce. Il s’agit de branches d’activités dans lesquelles l’administration a identifié, par rapport aux autres secteurs, un risque plus important que des heures supplémentaires non payées soient réalisées.

Selon l’inspection du travail, le fait de ne pas décompter la durée du travail, conformément à l’article 35.5 du Statut des travailleurs, caractérise un manquement grave de l’entreprise en matière de temps de travail en application de l’article 7.5 de la Loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social.

Ledit article dispose qu’est considérée comme une infraction grave le non-respect des « normes et limites légales ou contractuellement convenues en matière de durée du travail, travail de nuit, heures supplémentaires, repos, congés et temps de travail en général, telles que prévues aux articles 12, 23 et 34 à 38 du Statut des Travailleurs »

Le montant de l’amende qui sanctionne le non-respect par la société de cette obligation peut osciller entre 626 € et 6.250 €. Les éléments d’appréciation du montant de l’amende qui sera fixée par l’inspection, compte tenu de l’échelle suivante : degré de gravité minimum (de 626 € à 1.251 €), degré de gravité moyen (de 1.251 € à 3.125 €) ou degré de gravité maximum (de 3.126 € à 6.250 €), seront notamment le défaut de prise en compte d’avertissements ou de mises en demeure préalables, le nombre de salariés concernés ou encore le chiffre d’affaires de la société.

De la même façon, il convient de rappeler que l’obligation de décompter la durée du travail vaut également pour les salariés embauchés à temps partiel, pour lesquels, un décompte doit être fait quotidiennement et un document récapitulant le nombre d’heures mensuelles total remis à la fin du mois, conformément à l’article 12.4 c) du Statut des salariés.

Le non-respect de cette disposition caractérise là encore une infraction à l’article 7.5 de la Loi sur les Infractions et sanctions dans l’ordre social précitée et emporte l’application des sanctions ci-dessus mentionnées. En outre, il est important de souligner que le fait de ne pas disposer des relevés d’heures des salariés en question emporte présomption que le contrat de travail est conclu à temps complet.

Dans les deux cas, le décompte doit être signé par le salarié auquel il conviendra de remettre une copie dudit décompte chaque mois.

Elodie Loriaud
Avocate associée

Avelina Barja
Avocate Of Counsel

M&B Avocats