//Espagne : report d’échéance des dettes fiscales et autres mesures exceptionnelles dans le domaine de la fiscalité

Espagne : report d’échéance des dettes fiscales et autres mesures exceptionnelles dans le domaine de la fiscalité

Face à la situation exceptionnelle provoquée par l’état d’alerte décrété par le gouvernement espagnol en réponse à la crise du Coronavirus (Covid-19), le Décret-Loi Royal 7/2020 du 12 mars (le « Décret ») a été publié au Journal Officiel (BOE) le vendredi 13 mars, adoptant des mesures urgentes pour répondre à l’impact économique provoqué par la crise.

Comme indiqué dans le préambule du Décret, ce dernier a pour objet « d’adopter de nouvelles mesures pour répondre à l’impact économique négatif qui se produit dans le domaine de la santé, dans le secteur du tourisme, et sur les personnes touchées par les mesures de confinement adoptées par les autorités compétentes, ainsi que pour prévenir un impact économique négatif plus important sur les PME et les travailleurs indépendants« .

A cet égard, divers groupes de mesures sont mis en œuvre pour :

a) Renforcer le secteur de la santé ;

b) Protéger le bien-être des familles ;

c) Soutenir les secteurs économiques les plus touchés (tourisme) et les secteurs les plus vulnérables de l’économie : les PME et les travailleurs indépendants.

Ce dernier groupe de mesures vise à fournir un soutien financier transitoire à ces secteurs de l’économie afin d’atténuer et de prévenir l’impact économique négatif qui pourrait résulter du confinement. Ainsi, pour éviter que ces groupes ne subissent d’éventuels écarts de trésorerie, un assouplissement quant au paiement des impôts est proposé.

Concrètement, les paiements fiscaux dont le délai de présentation et de paiement était fixé dans la période allant du 13 mars 2020 (date d’entrée en vigueur du Décret) au 30 mai 2020 pourra être reporté. Ce report concerne donc les déclarations trimestrielles correspondant au premier trimestre et les déclarations mensuelles de février, mars et avril, pour tous les impôts prélevés par rétention à la source comme par prélèvement bancaire (TVA, paiement fractionné de l’Impôt sur les Sociétés, impôt sur le revenu des résidents et non-résidents espagnols).

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires en 2019 ne dépasse pas 6.010.121,04 euros peuvent demander un report d’échéance, étant entendu que les dépassant ne dépassant pas 30.000 euros peuvent faire l’objet d’un report sans constitution de garanties. Le report sera de 6 mois et aucun intérêt de retard ne sera imputé pendant les 3 premiers mois.

Les instructions pour solliciter l’application de ces autorisations de report de paiement de ces impôts ont été publiées par l’administration fiscale espagnole, et elles peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : Instrucciones AEAT aplazamientos

D’autre part, l’Administration Fiscale a annoncé sur son site internet, une prochaine prolongation des délais dans les procédures fiscales en raison d’un changement réglementaire imminent. Des mesures similaires ont été annoncées par d’autres administrations régionales, comme celle de la Catalogne.

By |2020-03-17T18:06:28+00:0017 mars 2020|0 commentaire