//RENT A CAR ou l’arroseur arrosé, 4ème épisode : La Cour d’appel de Paris persiste et signe en refusant de valider la marque RENT A CAR

RENT A CAR ou l’arroseur arrosé, 4ème épisode : La Cour d’appel de Paris persiste et signe en refusant de valider la marque RENT A CAR

Nous avons déjà grandement évoqué le contentieux opposant la société RENT A CAR, titulaire de la marque du même nom, à la société ENTREPRISE HOLDING, titulaire, pour sa part, de la marque « Entreprise rent-a-car », la première estimant que la seconde contrefait sa marque et la seconde répondant que la marque « RENT A CAR » est nulle pour défaut de distinctivité.

Après que le Tribunal de grande instance de Paris et la Cour de Paris ont annulé la marque « Rent-a-car » (« Annulation de la marque « RENT A CAR » 17 ans après son dépôt : Histoire d’un arroseur arrosé« ), nous avions vu que la Cour de cassation avait cassé la décision d’appel par un arrêt du 8 juin 2017. La Cour suprême avait notamment reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si les usages intensifs du signe « Rent A car » comme dénomination sociale et sous la forme d’un logo ne lui avaient pas permis d’acquérir un caractère distinctif (« L’histoire de l’arroseur arrosé, 3ème épisode : L’arrêt de la Cour d’appel annulant la marque « Rent A Car » 17 ans après son dépôt cassé par la Cour de cassation« ).

Suite à cette cassation, l’affaire est revenue devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Cette dernière a procédé à la recherche que la Cour de cassation lui reprochait de ne pas avoir effectuée, ce qui ne l’a toutefois pas conduit à modifier sa position. Elle a en effet confirmé la nullité de la marque dans un arrêt du 15 janvier 2019 : « la société RENT A CAR ne démontre pas que, malgré l’usage intensif quelle fait de sa marque semi-figurative englobant sa marque verbale, cette marque verbale est devenue apte, dans l’esprit du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à identifier les produits et services désignés à son enregistrement comme provenant de la société RENT A CAR ».

Il est probable qu’un nouveau pourvoi soit formé par la société RENT A CAR. Il est vrai que l’enjeu est de taille pour cette dernière qui paye cher le contentieux qu’elle a décidé d’initier à son concurrent : la perte de la marque qu’elle a déposée il y a plus de 20 ans !

Rendez-vous au 5ème épisode.

Franck Berthault
Avocats associé – M&B Avocats

By |2019-04-04T16:24:35+00:004 avril 2019|Tags: |0 commentaire