La crise sanitaire du COVID-19 que nous traversons depuis quelques semaines bouleverse notre ordre économique et social. Dans ce contexte et afin de protéger les entreprises françaises des impacts de cette crise, le Ministère de l’Economie et des Finances a dû réagir immédiatement.

Ainsi, Bercy a adopté une série de mesures, qui sont désormais reprises dans la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19¹ et dans la Loi de finances rectificative pour 2020².

Il s’agit des mesures ci-dessous :

–     Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;

–     Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être accordées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

–     Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;

–     Une aide de 1.500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;

–     La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des prêts octroyés par les établissements bancaires aux entreprises, avec le concours de BPI France ;

–     Un soutien de l’Etat et de la Banque de France pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires avec les banques (médiation du crédit) ;

–     Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

–     L’accompagnement dans la résolution des conflits avec des clients ou des fournisseurs, avec le concours du Médiateur des entreprises ;

–     La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du COVID-19 comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour ce type de marchés publics, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

L’une des mesures les plus attendues et qui suscite un grand intérêt, est celle relative aux prêts de trésoreries garantis par l’Etat. Cette mesure exceptionnelle d’un montant de 300 milliards d’euros devrait permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises afin qu’elles puissent poursuivre leur activité. L’objectif poursuivi par cette mesure est de garantir les prêts de trésorerie aux entreprises non financières immatriculées en France accordés depuis le 16 mars jusqu’au 31 décembre 2020 sous certaines conditions liées notamment à la taille et chiffre d’affaires des sociétés ou groupes de sociétés concernées.

La Commission européenne a approuvé cette mesure proposée par le Ministère de l’Economie et des Finances. Le dispositif de prêts de trésorerie garantis par l’Etat est désormais consacré à l’article 6 de Loi de finances rectificative pour 2020 et ses modalités d’application seront précisées par un décret. L’octroi ou le refus de ce type de prêt fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ce premier panel de mesures sera très certainement renforcé d’ici peu et adapté en fonction de l’évolution de la situation.

M&B Avocats

¹ Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)
² Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020