Liberté des prix et lutte contre le coronavirus
Il y aura bientôt 34 ans, l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 consacrait le principe de la liberté des prix : « Les prix des biens, produits et services … sont librement déterminés par le jeu de [...]
Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?
Dans le cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance [...]
Création d’une identité numérique et d’un dispositif de reconnaissance faciale
Le secrétaire d’Etat en charge du Numérique a proposé de créer une instance de supervision qui serait chargée d’expérimenter un système de reconnaissance faciale. Ce système a été testé au mois de février 2019, par [...]
Loi de simplification du droit des sociétés (« SOILIHI ») : les mesures marquantes
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi ») a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Issue d’une proposition [...]
Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019
Il y a un an, la loi EGALIM¹ habilitait le Gouvernement à opérer une refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. C’est chose faite avec l’adoption de l’ordonnance du 24 avril [...]
Loi PACTE : comprendre les mesures principales.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite “loi PACTE”) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le Gouvernement a présenté [...]