Adoption du règlement type par la CNIL « biométrie sur les lieux de travail »
Depuis l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et la dernière modification de la Loi Informatique et Libertés (ci-après la « Loi »), certaines dispositions de ces nouveaux textes appellent des éclaircissements. [...]
Le droit de l’agent commercial à percevoir une indemnité compensatrice lors de la cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rendant un arrêt le 23 janvier 2019 qui consacre le droit pour l'agent commercial à percevoir une indemnité lors de [...]
Invité par le bureau parisien de Catalonia Trade & Investment et la Société du Grand Paris, M&B Avocats est intervenu auprès de sociétés catalanes de la construction qui souhaitent collaborer aux chantiers du Grand Paris Express.
Hier, mercredi 20 février 2019, dans le cadre du projet du Grand Paris Express, le bureau parisien de Catalonia Trade & Investment, [...]
Copropriétés vs copropriétaires : qui gagne la bataille des appartements touristiques en Espagne?
Imaginons la conversation typique entre deux personnes habitant un bâtiment en copropriété d'une grande ville espagnole, par exemple Barcelone. La cité est tellement victime du succès de son image internationale, que l'échange entre voisins ne [...]
Une amende record infligée par la CNIL à GOOGLE : quels enseignements en tirer ?
Par une délibération en date du 21 janvier 2019¹, GOOGLE a été sanctionnée par la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la "CNIL") à hauteur de 50 millions d’euros. [...]
L’Espagne transpose enfin la directive 2014/95 de façon définitive: Analyse des modifications légales applicables au 1er janvier 2019
Le 28 décembre dernier, l'Espagne a mis fin à la phase de transposition de la directive 2014/95 en promulguant la Loi 11/2018¹. Cette loi a modifié le Code du commerce, la Loi sur les Sociétés [...]