Une amende record infligée par la CNIL à GOOGLE : quels enseignements en tirer ?
Par une délibération en date du 21 janvier 2019¹, GOOGLE a été sanctionnée par la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la "CNIL") à hauteur de 50 millions d’euros. [...]
L’Espagne transpose enfin la directive 2014/95 de façon définitive: Analyse des modifications légales applicables au 1er janvier 2019
Le 28 décembre dernier, l'Espagne a mis fin à la phase de transposition de la directive 2014/95 en promulguant la Loi 11/2018¹. Cette loi a modifié le Code du commerce, la Loi sur les Sociétés [...]
Le bail commercial en droit espagnol : quel est le délai de la tacite reconduction du contrat ?
La loi espagnole relative aux baux commerciaux¹ (ci-après, la "LAU") accorde une grande liberté contractuelle aux parties qui doivent toutefois respecter impérativement les dispositions relatives au dépôt de la garantie et à la formalisation du [...]
La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement
Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite [...]
La qualité de salarié des livreurs à vélo est reconnue par la Cour de cassation
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois qu’un livreur travaillant sous le statut d’autoentrepreneur pour une plateforme numérique était lié à cette dernière par un [...]
Réforme de la protection des données à caractère personnel : quid des données biométriques ?
Depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »)¹, de nombreux articles ont été écrits sur le thème de la protection des données à caractère personnel. [...]