Copropriétés vs copropriétaires : qui gagne la bataille des appartements touristiques en Espagne?
Imaginons la conversation typique entre deux personnes habitant un bâtiment en copropriété d'une grande ville espagnole, par exemple Barcelone. La cité est tellement victime du succès de son image internationale, que l'échange entre voisins ne [...]
Une amende record infligée par la CNIL à GOOGLE : quels enseignements en tirer ?
Par une délibération en date du 21 janvier 2019¹, GOOGLE a été sanctionnée par la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la "CNIL") à hauteur de 50 millions d’euros. [...]
L’Espagne transpose enfin la directive 2014/95 de façon définitive: Analyse des modifications légales applicables au 1er janvier 2019
Le 28 décembre dernier, l'Espagne a mis fin à la phase de transposition de la directive 2014/95 en promulguant la Loi 11/2018¹. Cette loi a modifié le Code du commerce, la Loi sur les Sociétés [...]
Le bail commercial en droit espagnol : quel est le délai de la tacite reconduction du contrat ?
La loi espagnole relative aux baux commerciaux¹ (ci-après, la "LAU") accorde une grande liberté contractuelle aux parties qui doivent toutefois respecter impérativement les dispositions relatives au dépôt de la garantie et à la formalisation du [...]
La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement
Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite [...]
La qualité de salarié des livreurs à vélo est reconnue par la Cour de cassation
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois qu’un livreur travaillant sous le statut d’autoentrepreneur pour une plateforme numérique était lié à cette dernière par un [...]