Le statut protecteur de l’agent commercial renforcé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2017
L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur résultant des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce et notamment de l’article L.134-12 qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat. L’agent perd [...]
Nouvelle histoire d’un arroseur arrosé : la marque « Giant » propriété de Quick annulée par la Cour de cassation
Nous nous sommes récemment faits l’écho de l’affaire concernant la marque Rent A Car dont l’arrêt ayant annulé cette dernière a été censuré par la Cour de cassation ("L'histoire de l'arroseur arrosé : 3ème épisode" ). [...]
L’histoire de l’arroseur arrosé, 3ème épisode :
L’arrêt de la Cour d’appel annulant la marque « Rent A Car » 17 ans après son dépôt cassé par la Cour de cassation Dans un précédent article (Annulation de la marque « RENT A CAR » [...]
Soulagement pour les entreprises espagnoles : La fin du décompte obligatoire généralisé du temps de travail pour tous les salariés
Le 20 avril 2017, l'assemblée plénière de la IVème chambre de la Cour de cassation espagnole (« Tribunal Supremo ») a réitéré la position qu’elle avait adoptée, à peine un mois auparavant, dans un arrêt rendu le [...]
SIXT renoue avec ses publicités surfant sur la relation entre François Hollande et Julie Gayet
Une nouvelle publicité du loueur est apparue dans la presse cette semaine avec le slogan : « CHER M. HOLLANDE, ÇA Y EST, PLUS BESOIN DE CASQUE POUR SORTIR AVEC VOTRE JULIE. LOUEZ VOTRE MINI CABRIOLET SUR [...]
Les producteurs laitiers évincés par LACTALIS : décision légitime ou abus de droit ?
En début d’année, la presse s’est faite l’écho de la décision de Lactalis de sanctionner plusieurs producteurs de lait qui, dans le cadre de l’émission Envoyé Spécial du 13 octobre 2016 dénommée « Lactalis : le beurre [...]