Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.
L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération [...]
L’agent commercial et la notion de négociation
L'agent commercial dispose d'un statut très protecteur qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat, sauf cas exceptionnels et notamment si la résiliation du contrat est imputable à sa faute grave. Le [...]
Réforme sur la protection des données : quelles obligations pour les entreprises à compter du 25 mai 2018 ?
L’adaptation du droit à l’ère du numérique, l’enjeu est de taille ! L’adoption du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel[1] vient consolider le « marché intérieur du numérique » et abroge la directive 95/46 [...]
Les baux commerciaux en Espagne : une grande liberté contractuelle dont il faut savoir tirer parti.
Les baux commerciaux sont réglementés en Espagne par la loi du 24 novembre 1994 ("Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos¹) et ses réformes successives (ci-après, la "L.A.U."). La L.A.U. prévoit qu'en dehors [...]
Les clauses statutaires de sortie forcée ou comment prévenir les situations de blocage dans les opérations d’acquisition
Les clauses de sortie forcée, mieux connues sous le nom de "drag-along", utilisées en droit français comme en droit espagnol, ont pour objectif de faciliter la vente et l'achat d'une société en évitant qu'un associé [...]
Madrid renforce aussi sa règlementation des logements touristiques
Comme chaque nouvelle année, janvier annonce la publication des chiffres significatifs de l'année qui vient de s'écouler. Dans le cas du tourisme, l'Espagne bat un nouveau record que seule la France[1] devance en termes d'affluence [...]