Depuis novembre 2020, en France, il est possible de signer des actes notariés sans se déplacer chez le notaire. Découvrez les avantages et limites de cette nouveauté, qui peut rendre beaucoup de démarches plus faciles et rapides, surtout pour les résidents à l’étranger.
Face aux contraintes générées par la pandémie de la COVID-19, un décret promulgué le 3 avril 2020 avait permis aux notaires d’établir des actes notariés de manière électronique, et donc à distance, pendant la période d’urgence sanitaire. Cette faculté n’avait été attribuée aux notaires qu’à titre temporaire (à savoir, jusqu’au 10 août 2020).
Toutefois, suite aux demandes des notaires pour la pérennisation de la possibilité d’établir des actes notariés, un nouveau décret est entré en vigueur le 20 novembre 2020. Ce décret autorise les notaires à établir des procurations authentiques sur support électronique lorsque certaines ou toutes les parties ne peuvent se déplacer dans les locaux de l’étude notariale. Cette modalité représente une alternative sécurisée très utile, notamment pour les personnes résidant à l’étranger et qui souhaitent faire établir un acte authentique en France.
Les actes concernés
Le premier décret, promulgué durant la pandémie, permettait de manière générale de recevoir à distance tout acte notarié. Le deuxième donne la possibilité d’octroyer des procurations notariées par comparution à distance qui peuvent être établis en faveur du notaire, de ses clercs ou des tiers.
Néanmoins, ledit décret ne concerne que les procurations en vue de la signature d’un acte authentique lorsqu’une partie ne peut pas être présente devant le notaire. Les mandats ayant un objet différent que la représentation (comme les mandats de gestion, les mandats donnés à un courtier, les mandats de faire) ne peuvent évidemment pas être octroyés à un notaire.
Cette possibilité concerne aux personnes vivantes à l’étranger mais aussi celles vivant en France. La seule condition c’est que le notaire reçoive la procuration conformément aux règles françaises.
La procédure à suivre
Deux cas peuvent être distingués :
- Si la personne intéressée n’a pas été reçue physiquement par le notaire sollicité au cours des dix dernières années, une vérification de l’identité de la personne devra être réalisée à travers le logiciel IDnow, et à continuation, la personne qui veut établir la procuration devra procéder à la création d’une signature électronique qualifiée.
En ce qui concerne cette signature électronique qualifiée, celle-ci se fera au moyen de Docusign, qui est un système de traitement, communication et transmission de l’information qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu, et agréé par le Conseil Supérieur du Notariat.
- Si la personne intéressée a été reçue physiquement par le notaire sollicité au cours des dix dernières années, il sera uniquement nécessaire la création de la signature électronique qualifiée.
Depuis un communiqué du 21 novembre 2020, le Conseil supérieur du notariat a établi que «la procuration par comparution à distance, comme pour tout acte authentique, sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties ».
A la fin de cette visio-conférence, l’adresse électronique personnelle ainsi que le numéro de téléphone portable de la personne intéressée seront utilisés par le notaire pour envoyer un lien vers le document à signer électroniquement. Une validation postérieure sera faite par la personne à travers la saisie d’un code reçu par SMS.
Finalement, le notaire signera la procuration électronique authentique qui permettra la représentation à la signature de l’acte pour lequel la personne intéressée ne peut pas être présente physiquement.
Le décret prévoit également que dans le cas où le notaire n’est pas encore équipé d’outil sécurisé de visioconférence, il peut toujours demander à un confrère de lui prêter une salle virtuelle de visioconférence.
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