Un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la réception du courrier de convocation et l’entretien préalable au licenciement
Un employeur souhaitant procéder au licenciement d’un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable. Cet entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation du courrier recommandé de convocation ou sa remise en main propre au salarié, pour que celui-ci puisse préparer sa défense et se faire accompagner le cas échéant.
La jurisprudence considère de longue date que la procédure de licenciement est irrégulière lorsque le délai de 5 jours ouvrables n’est pas respecté, et ce même si l’intéressé a réussi à se faire assister lors de l’entretien.
Quid d’une erreur imputable de La Poste ?
C’est toutefois la première fois que la Cour de cassation est interrogée sur la régularité de la procédure de licenciement lorsque ce délai de 5 jours ouvrables n’est pas respecté en raison d’une erreur imputable à la Poste.
En l’espèce, l’employeur avait envoyé le courrier de convocation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse correcte de la salariée et suffisamment à l’avance pour que le délai impératif de 5 jours soit respecté entre la présentation du courrier et la date de l’entretien.
Toutefois, la salariée était absente de son domicile au moment du passage de la Poste, et aucun avis de passage n’a été délivré pour lui faire savoir que le courrier recommandé était disponible au bureau de poste. La salariée, qui n’avait pas été informée de la convocation à entretien préalable, ne s’y est donc pas présentée.
L’employeur a, par la suite, reçu le retour du courrier recommandé avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Pensant que la salariée avait reçu la convocation et avait décidé de ne pas se présenter à l’entretien, l’employeur a procédé au licenciement de la salariée.
La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud’hommale et sollicité le versement d’une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.
La Cour d’appel l’a déboutée de sa demande en se fondant sur le fait que, si la salariée soulevait à juste titre ne pas avoir été destinataire de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’avis de passage issu de la liasse du recommandé étant manifestement demeuré attaché sur le courrier dans l’attente de sa distribution, une telle erreur n’était cependant pas imputable à l’employeur et que ce dernier ignorait la défaillance de la Poste puisqu’il avait récupéré le courrier avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision au motif que « la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée », peu importe donc, que cette absence de présentation soit due à une erreur de la Poste qui n’avait pas laissé d’avis de passage comme elle aurait dû le faire.
Une anticipation essentielle de la part des employeurs
Il est donc crucial de s’assurer que l’avis de passage a bien été déposé dans la boite aux lettres du salarié en cas d’absence de ce dernier lors du passage de la Poste. La Cour de cassation considère en effet, dans ce cas, que le délai de 5 jours ouvrables commence à courir à compter du lendemain de la première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié, peu important la date de son retrait.
Cette décision invite donc les employeurs à la plus grande prudence et à l’anticipation au moment d’initier une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié, en suivant de près l’acheminement du courrier de convocation à entretien préalable.
