Bien que la loi espagnole prévoit des sanctions pour les sociétés qui ne publient pas leurs comptes annuels, en pratique, ces sanctions n’étaient jusqu’ici quasiment jamais appliquées. La nouvelle norme¹, vise à remédier à cet état de fait en facilitant l’application des sanctions.
L’article 283 de la loi des sociétés espagnoles² prévoit, depuis son approbation en 2010, un régime de sanctions par lequel l’Institut de Comptabilité et d’Audit (ci-après, l’«ICAC») peut imposer des amendes aux entreprises qui ne respectent pas leur obligation de déposer leurs comptes annuels. De même, depuis 1998, le règlement du Registre du Commerce³ dispose que, dans le premier mois de chaque année, les bureaux des Registres du Commerce espagnols doivent envoyer à l’organisme compétent, la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique⁴ (ci-après, la «DGSJFP») une liste des entreprises qui n’ont pas déposé leurs comptes annuels. Par la suite, la DGSJP doit transmettre ces informations à l’ICAC, pour l’ouverture du dossier de sanction correspondant.
En pratique, les sociétés qui n’ont pas déposé leurs comptes annuels pendant une ou plusieurs années ne se sont pas inquiétées d’éventuelles sanctions financières qui auraient pourtant dues leur être imposées, car en fait, ces sanctions n’ont presque jamais été mises en place. La seule conséquence⁵ du non-respect de la règle les obligeant à déposer leurs comptes annuels était alors que, passé un an après la clôture de l’exercice comptable sans dépôt des comptes annuels⁶, les sociétés défaillantes, mis à part certaines exceptions, ⁷ ne pouvaient plus inscrire les modifications des statuts ou le changement de leur domicile social auprès du Registre du Commerce.
Le nouveau décret en question s’assure du respect du régime de sanctions en en précisant certains aspects, que nous résumons ci-dessous :
- Un rôle particulier est donné aux Registres du Commerce puisqu’ils peuvent être chargés de la gestion et de la proposition de sanctions⁸, ce qui n’existait pas jusqu’à présent.
- Le délai total pour statuer et notifier la résolution dans la procédure de sanction par l’ICAC sera de six mois à compter de l’ouverture du dossier sanctionnateur par ce dernier.
- Dans les limites fixées par la loi sur les sociétés⁹ (les amendes peuvent varier, elles oscillent entre 1.200 euros à 60.000 euros. Exception faite lorsque la société ou le groupe auquel elle appartient réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 6.000.000 euros, dans ce cas, le plafond de l’amende pour chaque année de retard sera de 300.000 euros).
Les critères suivants ont été établis pour déterminer le montant que les sociétés défaillantes doivent payer en fonction de certains paramètres inclus dans la dernière déclaration d’impôt sur les sociétés déposée auprès de l’administration fiscale ou, le cas échéant, du capital social :
- La pénalité sera de 0,5 pour mille du montant total des éléments d’actif, plus 0,5 pour mille du chiffre d’affaires tels que figurant dans la dernière déclaration présentée à l’administration fiscale ;
- En cas de non-communication de la déclaration fiscale mentionnée ci-dessus, la pénalité sera fixée à 2% du capital social;
- Dans le cas où la déclaration fiscale est fournie, si le résultat de l’application des pourcentages précités au chiffre d’affaire est supérieur à 2% du capital social, la pénalité est diminuée de 10%.
La loi sur les sociétés prévoit qu’en cas de dépôt des comptes annuels en dehors du délai fixé par la loi, mais avant le début de la procédure de sanction, la sanction minimum sera appliquée, réduite de 50%. Par ailleurs, l’infraction à l’obligation de déposer les comptes annuels à temps se prescrit au bout de trois ans.
Une des conséquences prévisibles de ce décret, est que dès son approbation, l’ICAC commencera à sanctionner plus fréquemment les sociétés qui ne se conforment pas à leur obligation de publier leurs comptes annuels.
Par conséquent, notre conseil est que l’ensemble des sociétés respecte l’obligation de dépôt de leurs comptes dans les délais impartis. Cette publication est indispensable pour garantir la transparence dans le trafic commercial.
Ce décret aura pour conséquence une plus grande vulnérabilité des professionnels des secteurs qui ne déposent pas leurs comptes annuels à titre de mesure de protection, comme les fournisseurs de distribution qui ne publient pas leurs résultats financiers. En effet, pour eux, la publication de bons résultats conduit presque toujours à l’imposition par leurs acheteurs de conditions contractuelles plus drastiques et déséquilibrées. Pour ces entreprises, cette réglementation représente un choix difficile entre le risque accru de pénalités et la perspective d’être soumis à des conditions de vente quasi insoutenables.
Ana de Isabel et Marina Itriago Viso
M&B Avocats
¹ Décret royal 2/2021, du 12 janvier, approuvant le règlement pour le développement de la loi 22/2015, du 20 juillet, sur le contrôle des comptes, publié le 30 janvier 2021 au journal officiel.
² Décret législatif royal 1/2010, du 2 juillet, approuvant le texte révisé de la loi sur les sociétés de capitaux.
³ Décret royal 1784/1996, du 19 juillet, approuvant le règlement du registre du commerce
⁴ Anciennement dénommée Direction générale des registres et des notaires
⁵ Sans préjudice de la possible responsabilité des administrateurs vis-à-vis de la société et des associés, ainsi que de leur responsabilité en cas d’insolvabilité de la société, et de l’impact sur la réputation et pour la vie des affaires, que le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels entraîne pour la société.
⁶ Article 378 du règlement du registre du commerce.
⁷ Malgré la clôture du formulaire d’inscription, il est possible d’enregistrer (i) la cessation ou la démission des administrateurs ou liquidateurs ; (ii) la révocation des procurations; (iii) la dissolution de la société et la nomination des liquidateurs et (iv) les inscriptions ordonnées par l’autorité judiciaire ou administrative.
⁸ Les honoraires à percevoir à titre d’indemnité de règlement dus à la commission de gestion pour la sanction pour défaut de dépôt de comptes seront ceux convenus par l’ICAC et la DGSJFP rapport économique préalable préparé par le Collège Officiel des Registres Immobiliers et du Commerce et du Mobil Propriété de l’Espagne.
