Il y aura bientôt 34 ans, l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 consacrait le principe de la liberté des prix : « Les prix des biens, produits et services … sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Cette ordonnance avait alors abrogé celle d’après-guerre du 30 juin 1985 qui, à l’inverse, avait instauré un contrôle des prix par les pouvoirs publics.
Ces derniers ont toutefois toujours conservé la faculté d’intervenir dans des situations exceptionnelles. Le Code de commerce, dans lequel figurent aujourd’hui les dispositions de l’ordonnance de 1986 largement modifiées depuis, reprend en son article L. 410-2 le principe de la liberté des prix mais précise que celui-ci ne fait « pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. »
C’est en application de ce texte que vient d’être pris le décret n°2020-197 du 5 mars 2020 relatif à l’encadrement des prix des gels hydro-alcooliques qui ne peuvent dorénavant excéder 2 € pour les flacons de 50ml, 3 euros pour ceux de 100ml, 5 € pour ceux de 300ml et 15€ pour ceux d’un litre. Ces prix sont applicables jusqu’au 31 mai prochain.
Le Gouvernement a indiqué que ce décret a été pris alors qu’une forte augmentation des prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques avait été constatée depuis l’apparition du coronavirus en France et qu’il se réserve la faculté de le modifier pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché sur tout ou partie du territoire.
Ajoutons que pour faire face à la pénurie, un arrêté du 6 mars 2020 a parallèlement autorisé les pharmacies à préparer des solutions hydro-alcooliques dans les conditions recommandées par l’Organisation mondiale de la santé.
Franck Berthault
Avocat associé
