Depuis le 25 août dernier,¹ les personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au Registre du commerce et des sociétés peuvent demander que leurs adresses personnelles soient occultées.

 En pratique, cette mesure attendue de longue date par les praticiens, dirigeants et associés permet de demander que leurs adresses personnelles ne figurent pas ou plus sur :

  • les extraits Kbis,
  • au Registre national des entreprises (RNE), et
  • au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Cette mesure de confidentialité qui peut être sollicitée sur simple demande au guichet unique, permet de mieux protéger la vie privée des entrepreneurs et de garantir leur sécurité.

Cette mesure de protection devra obligatoirement et systématiquement être octroyée par le greffe et devra être mise en place dans un délai court.

 

Qui sont les personnes physiques concernées ?

Cette nouveauté réglementaire concerne certaines personnes physiques entrées dans le capital de sociétés, et/ou faisant partie de l’organe d’administration².

S’agissant des personnes physiques dirigeantes, la mesure concerne les présidents, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués, les gérants, les membres du directoire, les membres du conseil d’administration, et tous les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel une société.

S’agissant des personnes physiques détenant des parts sociales dans le capital et n’ayant pas la qualité de dirigeant, seuls les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales sont concernés (associés de SNC, sociétés civiles).

Par ailleurs, cette mesure peut également bénéficier aux commissaires aux comptes s’ils n’ont pas opté pour le remplacement de leur adresse personnelle par leur adresse professionnelle³.

 

Quand et comment demander la confidentialité de son adresse personnelle ?

Le Décret entré en vigueur est clair sur le sujet, les personnes physiques concernées peuvent solliciter à tout moment la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel⁴, tout au long de la vie de la société.

La demande devra être déposée auprès du guichet unique. Le greffier disposera ensuite d’un délai de cinq jours francs ouvrables suivant sa réception pour accéder à la demande, faute de quoi le juge commis à la surveillance du registre pourra être saisi.

En pratique, si l’adresse personnelle à occulter est indiquée sur un document sociétaire (type statuts, procès-verbal d’assemblée générale…) le demandeur devra accompagner sa demande de confidentialité d’un exemplaire anonymisé dudit document. Le greffier conservera le document original et publiera l’exemplaire anonymisé fourni.

 

Qui aura néanmoins accès à ces informations ?

Cette mesure qui permet une plus forte protection du domicile ne saurait toutefois affecter la transparence économique indispensable à la sécurité juridique.

À cet effet, le Décret prévoit encore que les informations personnelles occultées et les exemplaires des actes non anonymisés conservés par le greffier pourront toujours être consultées par certaines autorités, administrations publiques, territoriales, ministérielles, fiscales et judiciaires, ainsi que par les associés, créanciers et représentants légaux de la société concernée.

De même, les forces de l’ordre, les avocats, les commissaires et huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce pourront aussi demander à consulter ces informations.

Enfin, les présidents des chambres des métiers et d’artisanat, les organismes de sécurité sociale, l’INSEE et l’INPI, entre autres⁵, sont également concernés par cette dérogation.

Cette mesure équilibrée, déjà effective dans de nombreux pays – dont l’Espagne – est, à notre sens, une mesure de bon sens qui apporte davantage de sécurité aux acteurs économiques qui entreprennent en France.

Le cabinet M&B Avocats/M&B Abogados demeure à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner pour formaliser cette demande de confidentialité, dans le cadre d’une constitution de société, ou à tout autre moment.

 

Virginie Molinier et Robin Bounasser Leconte

¹ Entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (JORF n°0196 du 24 août 2025), (ci-après, le « Décret »).

² Il s’agit des personnes mentionnées à l’article R. 123-54 du Code de commerce.

³ Cette option est rendue possible par le même article R. 123-54.2º du Code de commerce.

⁴ Article 2 du Décret créant l’article R. 123-54-1 du Code de commerce.

⁵ La liste complète des personnes pouvant bénéficier de cette dérogation est à retrouver aux a à e du 2º de l’article L. 123-53, et à l’article R. 123-318 (à l’exception du 10º) du Code de commerce.