Le 5 décembre 2015 est entré en vigueur le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 pris en application de la loi Macron dont l’objet est de définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et de préciser le champ d’intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
Désormais, en cas de constat d’une violation des règles du détachement, concernant notamment le salaire minimum, la durée du travail ainsi que les conditions de travail et d’hébergement, à laquelle il n’aura pas été remédié malgré une injonction, l’administration dispose du pouvoir de suspendre temporairement l’activité. Cette suspension ne sera levée que si l’employeur régularise la situation. En cas de non-respect de cette décision de suspension, l’administration pourra infliger à l’employeur une amende de 10.000 € par salarié concerné.
Dans le secteur de la construction, des mesures de publicité spécifiques ont été prévues. D’une part, la décision de suspension est simultanément notifiée au responsable du chantier ainsi qu’au maître d’ouvrage, ce dernier devant en outre prendre toute mesure de nature à prévenir tout risque pour la santé et la sécurité des personnes présentent sur le site qui résulterait de la décision de suspension. D’autre part, la décision de suspension est portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier.
Avocate associée – M&B
