Télétravail et résidence à l’étranger : attention à la date limite pour le maintien de l’affiliation à l’Urssaf

Vous êtes employeur en France et vos salariés télétravaillent régulièrement chez eux en Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg ou en Suisse ? Vous devez demander expressément le maintien de leur affiliation à la sécurité sociale française avant la date limite. Nous vous détaillons les démarches à suivre, les personnes concernées, les échéances…

À l’échelle européenne, en matière de sécurité sociale, la règle générale est l’application de la législation du lieu d’emploi. Le fait pour un salarié de télétravailler habituellement depuis sa résidence à l’étranger peut donc avoir un impact sur la législation de sécurité sociale applicable et impliquer l’obligation pour l’employeur d’affilier le salarié et de payer des cotisations sociales dans son État de résidence.

Conformément aux règlements européens en la matière, dès lors qu’un salarié travaille de manière habituelle au moins 25 % de son temps de travail dans son État de résidence (soit 1,25 jour par semaine), l’employeur doit cotiser dans son État de résidence.

Avant la pandémie, les cas de salariés transfrontaliers réalisant une part importante de leurs missions en télétravail étaient limités. Cette modalité d’exécution du contrat de travail n’était pas envisagée par les instruments juridiques européens de coordination en tant que telle.

La pandémie accélérant le recours au télétravail par nécessité, les institutions européennes ont suspendu temporairement l’application des règlements susvisés pour éviter un changement de législation intempestif uniquement dû à la situation d’urgence et de crise à laquelle entreprises et salariés étaient confrontés. Toutefois, cette neutralisation du télétravail n’était ni pérenne, ni encadrée clairement. Elle ne prenait pas non plus en compte le virage pris par nombre d’entreprises pour développer le recours au télétravail.

Un accord-cadre européen pour clarifier la situation

Un accord-cadre européen entré en vigueur le 1^er juillet 2023 est désormais venu clarifier la situation (ci-après l’« Accord »). Ce dernier permet, par le biais d’une dérogation temporaire et sous certaines conditions, aux transfrontaliers d’effectuer au maximum 2,5 jours de télétravail dans leur État de résidence tout en restant soumis à la législation de sécurité sociale de leur pays d’emploi.

Cet Accord est notamment applicable aux salariés frontaliers relevant de la législation française de sécurité sociale dont la résidence est située en Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg ou en Suisse et dont l’employeur est situé en France.

Il sera applicable pendant 5 ans.

Qui est concerné ?

L’Accord concerne les salariés transfrontaliers effectuant du télétravail dans leur État de résidence et ayant un ou plusieurs employeurs tous situés dans un autre État signataire.

Seuls les salariés sont concernés, les indépendants sont exclus du champ d’application de l’Accord.

Par pays d’emploi, l’on entend le lieu du siège social ou d’exploitation de l’entreprise qui emploie le salarié concerné.

Est considéré comme transfrontalier le salarié qui se rend tous les jours (ou au moins une fois par semaine) dans l’État de l’entreprise qui l’emploie, cet État devant partager une frontière avec son État de résidence.

Le télétravail transfrontalier est par ailleurs défini comme une activité qui peut être exercée à partir de n’importe quel endroit et qui pourrait être réalisée dans les locaux de l’employeur ou sur son lieu d’activité. Les activités de prospection de clientèle ou réalisées chez le client sont donc exclues.

Quelle part de télétravail ?

L’Accord vise des cas de télétravail récurrent. Sont exclus les cas de télétravail occasionnel (voyage d’affaires, enfant malade…) ainsi que les cas de télétravail prépondérant ou intégral.

À partir de quand ?

L’Accord ne vise que les situations postérieures au 1^er juillet 2023.

En revanche, il sera possible d’être rétroactivement couvert à compter de cette date si :

• pendant la période concernée, des cotisations de sécurité sociale ont été versées (ou que le salarié a été couvert d’une autre manière par le régime de sécurité sociale de l’État signataire dans lequel l’employeur a son siège social ou son activité), et
• la période concernée précédant la date à laquelle la demande a été introduite ne dépasse pas trois mois ou la demande est présentée au plus tard le 30 juin 2024 et la période précédant la date à laquelle la demande a été présentée n’excède pas douze mois.

Ainsi, pour une couverture à partir du 1^er juillet 2023, la demande de dérogation pourra être faite jusqu’au 30 juin 2024.

Pendant combien de temps ?

La dérogation peut être accordée au maximum pour 36 mois.

Quels pays signataires ?

Au 15 septembre, 19 pays ont signé l’Accord : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, France, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

D’autres pourraient adhérer à l’Accord par la suite.

À noter que l’Italie et le Royaume-Uni ne sont pas parties à l’Accord.

Quelles démarches ?

En pratique, la démarche consiste à solliciter un certificat A1 auprès de l’organisme de Sécurité sociale du pays d’emploi, afin de le transmettre aux autorités du pays de résidence et que l’employeur soit exonéré de l’obligation d’affilier le salarié dans son État de résidence et d’y payer des cotisations sociales.

C’est à l’employeur, après accord du salarié, d’effectuer cette demande.

Pour l’employeur français, la demande se fait sur le site de l’URSSAF (rubrique travailler à l’étranger, onglet télétravail).

Exemples

1. Un salarié qui réside en Espagne et travaille en France où l’employeur a son siège qui travaille 70% en France et 30% en télétravail à son domicile en Espagne est concerné et peut bénéficier de la dérogation pour continuer à bénéficier de la législation française.
2. Un salarié qui réside en France et travaille en Belgique où l’employeur a son siège, travaillant 3 jours en Belgique et 2 jours en télétravail en France en espace de coworking, est concerné et peut bénéficier de la dérogation pour continuer à bénéficier de la législation belge.
3. Inversement, un salarié qui, 3 jours par semaine, visite des clients en Espagne pour une entreprise ayant son siège en Allemagne et télétravaille 2 jours chez lui en France ne sera pas couvert par l’Accord puisqu’il ne travaille pas habituellement dans l’État du siège social de son employeur et que 3 États sont concernés.

Notre cabinet a récemment organisé un webinaire sur le même sujet, « Devenir nomade digital en Espagne », à visionner en replay.

Élodie Loriaud et Coline Montangerand