Il y a un an, la loi EGALIM¹ habilitait le Gouvernement à opérer une refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. C’est chose faite avec l’adoption de l’ordonnance du 24 avril 2019² (ci-après « l’ordonnance »), qui modifie notamment les chapitres intitulés « De la transparence dans la relation commerciale » et « Des pratiques déloyales entre entreprises ». Transparence, simplification et assouplissement sont les objectifs poursuivis par cette réforme.

Les principales modifications portent sur les points ci-dessous :

  • Les conditions générales de vente, « socle unique de la négociation commerciale »³: des précisions sont apportées sur l’obligation de communication desdites conditions. Désormais, leur absence de communication est sanctionnée par une amende administrative, et non plus par des sanctions civiles. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 15.000 € pour les personnes physiques et 75.000 € pour les personnes morales.

 

  • La création d’une convention écrite de droit commun⁴ : l’ordonnance simplifie le régime de la convention écrite en instaurant un type de convention qui s’applique à toute relation entre un fournisseur et un distributeur. Ainsi, la convention régissant la relation grossiste/fournisseur disparaît.

 

  • La facturation et les délais de paiement : deux mentions obligatoires supplémentaires doivent désormais figurer sur les factures. Les sanctions pénales disparaissent au profit des sanctions administratives.⁵ De plus, suivant la logique de simplification, l’ordonnance a réorganisé les dispositions relatives aux délais de paiement.⁶

 

  • Les pratiques restrictives de concurrence : il s’agit du changement le plus notoire issu de l’ordonnance. L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, devenu l’article L.442-1, qui recensait treize pratiques commerciales abusives a été entièrement repensé. Désormais, seules trois pratiques sont susceptibles d’être sanctionnées. Nous reviendrons prochainement sur ces pratiques et les conséquences résultant des modifications intervenues.

 

M&B Avocats

¹ Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
² Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
³ Article L.441-1 du Code de commerce
⁴ Article L.441-3 du Code de commerce
⁵ Article L.441-9 du Code de commerce
⁶ Article L. 441-10 à L.441-16 du Code de commerce