Le Gouvernement veut combattre la spirale inflationniste avec un projet de loi pour modifier le calendrier des négociations commerciales afin de répercuter la baisse des cours des matières premières sur les prix de détail dans la grande distribution. Explications.

Les négociations entre les fournisseurs et les distributeurs sont régulées par les articles L441-3 et suivants du code de commerce qui leur imposent la conclusion d’une convention au plus tard le 1er mars de chaque année. Cette convention, d’une durée d’un à trois ans, doit notamment fixer les conditions de détermination et de révision des prix. Elle est censée être le fruit des négociations menées entre le distributeur et le fournisseur, ce dernier ayant l’obligation de communiquer ses prix et conditions générales de vente devant servir de base aux négociations dans un délai raisonnable avant le 1er mars.

L’objet de ce dispositif est de protéger les fournisseurs, et notamment les PME, dans leurs relations avec la grande distribution compte tenu du poids de cette dernière.

Baisse des cours et prix de détail

Dans la période inflationniste que nous traversons, le Gouvernement tente d’agir afin d’influer sur la baisse des prix à la consommation. C’est dans ce contexte qu’a été déposé à l’Assemblée le 27 septembre dernier un projet de loi « portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution ». Dans son exposé des motifs, ce projet rappelle, que selon l’Insee, la baisse des cours des matières premières devrait se refléter sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Souhaitant accélérer la répercussion de cette baisse sur les prix de détail, le projet de loi vise à modifier le calendrier des négociations commerciales afin de permettre une entrée en vigueur anticipée des nouveaux tarifs dès le 16 janvier 2024 au lieu du 1er mars.

Les nouvelles échéances proposées

Pour ce faire, l’article unique de ce projet de loi met en place le dispositif suivant :

  • Obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au plus tard 45 jours avant le 15 janvier 2024 ;
  • Signature de la convention au plus tard le 15 janvier avec une entrée en vigueur le 16 janvier et résiliation automatique au 15 janvier 2024 des conventions en cours d’exécution signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024.

Le projet précise que la loi sera d’ordre public, à savoir que les fournisseurs et distributeurs ne pourront y déroger contractuellement. A cet égard, la résiliation automatique des contrats en cours au 15 janvier 2024 constitue très certainement le point le plus discutable du projet de loi puisqu’il porte atteinte à la liberté contractuelle et à la force obligatoire du contrat. Le Conseil d’état, saisi pour avis, a toutefois considéré que cette atteinte n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Une double limite

La loi, si elle est adoptée, comportera toutefois une double limite. D’une part, elle ne sera applicable qu’aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, tels que notamment les produits alimentaires, les produits d’entretiens et les produits d’hygiène corporelle et de beauté. D’autre part, ne seront concernés que les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions d’euros. Ne sont donc pas visées les PME.

Franck Berthault

M&B Avocats