Face à la hausse des locations touristiques et aux nuisances que certains occupants d’appartements destinés à la location touristique peuvent faire subir à leurs voisins de paliers, l’Espagne a pris des mesures légales permettant aux copropriétés de réguler l’activité de location touristique pratiquée dans leurs immeubles.

Depuis le 3 avril dernier, les copropriétaires souhaitant transformer leur bien en appartement touristique¹ doivent désormais obtenir au préalable l’approbation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires par accord d’une double majorité qualifiée : 3/5 des voix favorables représentant également 3/5 des quotes-parts de la copropriété. Cette double majorité est également requise pour tout accord de l’assemblée ayant pour objectif de limiter, conditionner ou interdire les locations touristiques² au sein de la copropriété.

Si un appartement a une activité touristique, sans approbation expresse préalable de la copropriété, le président de la copropriété pourra, de sa propre initiative ou à l’initiative de l’un des copropriétaires ou occupants de la copropriété, enjoindre le copropriétaire défaillant de cesser immédiatement cette activité, sous peine d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Les copropriétés sont, par ailleurs, désormais autorisées à adopter des décisions afin de créer quotes-parts spécifiques dans les dépenses de la copropriété pour ce type d’appartements ou d’augmenter leur participation dans les dépenses communes dans la limite de 20%, toujours en respectant ces mêmes règles de majorité.

Il convient de préciser que ces nouvelles dispositions légales ne sont pas rétroactives, c’est-à-dire que les copropriétaires exerçant déjà une activité de location touristique avant son entrée en vigueur, soit avant le 3 avril 2025, peuvent continuer de le faire, sous réserve toutefois de respecter la règlementation touristique en vigueur (par exemple, avoir obtenu une licence touristique si la règlementation municipale l’exige).

Marina Nicolas et Paula Cutillas

 

¹ Définie comme la cession temporaire de l’usage de la totalité d’un logement meublé (et équipé dans des conditions d’utilisation immédiate), commercialisé ou annoncé dans les circuits d’offre touristique ou dans tout autre moyen de promotion, réalisé dans un but lucratif, dans la mesure où cette activité est soumise à une réglementation en matière touristique ;

² Entrainant ou non une modification du titre constitutif ou des statuts de la copropriété ;