Acquisitions immobilières en Catalogne : des nouveautés fiscales significatives en matière de droits de mutation et d’enregistrement
Par la publication d’un décret-loi du 26 mars 2025¹ (ci-après, le « Décret-loi »), l’administration régionale catalane (la « Generalitat ») vient d’introduire un certain nombre de modifications réglementaires, dont des changements en matière [...]
Attention en cas d’acquisition d’un bien immobilier en Catalogne : un nouveau droit de préemption dans les transactions sur certains biens résidentiels
Depuis la fin du mois de février 2025, la loi catalane a établi un droit de préemption en faveur de l'administration régionale catalane (la « Generalitat ») pour les transmissions de biens immobiliers résidentiels situés [...]
Espagne – la médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur de la Loi organique 1/2025, sur les mesures d'efficacité du service public de la justice, la médiation sera une condition de recevabilité² d’une demande en [...]
Entretien préalable au licenciement : la procédure jugée irrégulière si le courrier de convocation n’a pas été remis au salarié dans le délai imparti, même si l’erreur est imputable à La Poste
Un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la réception du courrier de convocation et l’entretien préalable au licenciement Un employeur souhaitant procéder au licenciement d’un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable. Cet [...]
Une année 2025 mouvementée pour le droit du travail en Espagne
L’Espagne s’apprête à introduire plusieurs mesures significatives en droit du travail, destinées à moderniser et à adapter son cadre juridique aux exigences actuelles. Ces réformes témoignent d'une volonté claire d'harmonisation et de protection accrue des [...]
Impayés de loyers : que faire en cas de procédure collective du locataire d’un bail commercial
En France, le principe général est que lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), celle-ci n’entraîne pas en elle-même la résiliation du bail commercial. Cependant, le bailleur peut, sous certaines conditions, [...]