Quelles sont les mesures importantes du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle (« IA ») ?
Interdictions, sanctions, obligations, contrôles… Notre avocat Alexandre Pelletier décrypte les principales mesures du nouveau règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle. Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant [...]
Locataire, comment savoir si votre logement est insalubre ?
A l’occasion de la rentrée 2024, la question des normes d’hygiène et d’habitabilité des logements s’impose comme une priorité. Comment savoir si un logement est insalubre ? Quels sont les critères ? Rappel des dispositions fixées [...]
Appartements touristiques en Espagne : les copropriétés peuvent interdire l’activité de location touristique par accord de la majorité de 3/5 des voix favorables
Dans deux arrêts rendus le 3 octobre dernier¹, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation en France) a tranché sur la question des majorités à respecter en assemblée pour interdire l’activité de location [...]
Ne pas consulter les notifications électroniques de l’Administration espagnole : un risque de défaut de procédure
Recevoir les convocations officielles de l’Administration espagnole par voie électronique s’avère très pratique pour les entreprises françaises ayant une présence en Espagne. Mais cette relative nouveauté est à double tranchant : l'omission de les consulter [...]
Locations meublées pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024 : comment ça fonctionne ?
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 démarrent dans moins d’un mois ! Si de nombreux habitants ont déjà choisi de quitter la ville et de mettre leur logement en location, d’autres hésitent encore. Nous vous rappelons [...]
Les PME face au nouveau devoir de vigilance mis à la charge des grandes entreprises par la Directive européenne CS3D
La Directive européenne « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (CS3D) adoptée le 24 avril 2024, impose un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes (à savoir celles avec plus de 1000 salariés et au moins 450 [...]