Arrêt maladie pendant les congés : il est désormais possible de reporter ses jours de vacances !
En France, le sort des congés payés lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses vacances a longtemps fait l'objet d'une jurisprudence défavorable au salarié. En effet, depuis un arrêt de principe du 4 décembre 1996 de [...]
Le nouveau système d’e-apostille
Comme nous l’avions annoncé dans notre précédent article du 21 novembre 2022, l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020, portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille est entré en vigueur [...]
Suite de la lutte contre la prolifération d’appartements touristiques en Espagne : réforme de la loi sur les copropriétés
Face à la hausse des locations touristiques et aux nuisances que certains occupants d’appartements destinés à la location touristique peuvent faire subir à leurs voisins de paliers, l’Espagne a pris des mesures légales permettant aux [...]
Locations touristiques et saisonnières en Espagne : un contrôle renforcé des autorités administratives
Depuis le 1er juillet 2025, l’Espagne rend obligatoire l’enregistrement de toute location de courte durée (touristique et saisonnière notamment) auprès du Registre Unique des Locations (« Registro Único de Arrendamientos ») via une procédure mise en ligne [...]
La rupture de négociations avancées est-elle sans conséquences ? Réponses en droit espagnol et français
Rompre au dernier moment des négociations contractuelles n’est pas toujours une option indolore. En effet, le droit espagnol (comme le droit français) considère que la rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité de la [...]
Licenciement pour faute grave : le transfert de données confidentielles vers sa messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation est venue se prononcer sur la qualification de la faute grave dans le cas d’un licenciement d’une salariée qui avait transféré, de sa messagerie [...]