Début de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (12 tribunaux de commerce avec des compétences élargies) et de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été désignés pendant quatre ans comme tribunaux des activités économiques, avec des compétences élargies en matière de procédures collectives et de traitement amiable des difficultés [...]
Espagne : comment se conformer à la nouvelle obligation légale de tentative de résolution des litiges avant de saisir les tribunaux ?
Comme nous l'avons déjà annoncé, depuis le 3 avril la Loi Organique 1/2025, sur les mesures d'efficacité du Service Public de la Justice (ci-après, la « Loi ») impose, en Espagne, une étape obligatoire avant [...]
SAS et limite de la liberté statutaire : une clause des statuts prévoyant l’adoption d’une décision collective d’associés à une minorité des voix doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du 15 novembre 2024¹, la Cour de cassation consacre le principe suivant : une décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée (« SAS »), prévue par les [...]
Acquisitions immobilières en Catalogne : des nouveautés fiscales significatives en matière de droits de mutation et d’enregistrement
Par la publication d’un décret-loi du 26 mars 2025¹ (ci-après, le « Décret-loi »), l’administration régionale catalane (la « Generalitat ») vient d’introduire un certain nombre de modifications réglementaires, dont des changements en matière [...]
Attention en cas d’acquisition d’un bien immobilier en Catalogne : un nouveau droit de préemption dans les transactions sur certains biens résidentiels
Depuis la fin du mois de février 2025, la loi catalane a établi un droit de préemption en faveur de l'administration régionale catalane (la « Generalitat ») pour les transmissions de biens immobiliers résidentiels situés [...]
Espagne – la médiation préalable devient une exigence obligatoire pour toute recevabilité d’une demande d’action en justice
A partir du 3 avril 2025¹, date d’entrée en vigueur de la Loi organique 1/2025, sur les mesures d'efficacité du service public de la justice, la médiation sera une condition de recevabilité² d’une demande en [...]