Les PME face au nouveau devoir de vigilance mis à la charge des grandes entreprises par la Directive européenne CS3D
La Directive européenne « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (CS3D) adoptée le 24 avril 2024, impose un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes (à savoir celles avec plus de 1000 salariés et au moins 450 [...]
Espagne : Vers la suppression définitive du Golden Visa immobilier ?
Le gouvernement espagnol a récemment annoncé mettre fin au “golden visa”. Mais l’annonce n’a pas encore été suivie d’effets et ce régime d’obtention d’un visa de résidence reste encore en vigueur. Depuis le 27 septembre [...]
PME et obligations comptables en France : un décret a récemment élargi le champ des PME disposant d’obligations allégées
Une entreprise est qualifiée de micro-entreprise, petite entreprise ou moyenne entreprise si, au cours de son dernier exercice comptable clos, elle ne dépasse pas deux des trois seuils fixés pour la catégorie concernée, ces [...]
Amazon France Logistique : condamné à 32 millions d’euros pour la surveillance de ses salariés
La société Amazon France Logistique a été condamnée par la CNIL à une amende de 32 millions d’euros à la suite de la mise en place d’un système de surveillance de l’activité et des performances [...]
Acheter en Espagne : ce qu’il faut savoir pour se lancer dans votre projet immobilier
Nombreux sont les avantages d’acheter en Espagne, pour y vivre à l’année ou juste en vacances. Mais acquérir un bien immobilier outre-Pyrénées n’est pas une mince affaire. Explications et conseils d’avocats pour éviter les déconvenues. [...]
Un commissaire de justice peut-il signifier un jugement par simple remise de l’acte au domicile alors que la personne est absente ?
La signification d’un acte judiciaire par un commissaire de justice (anciennement huissier) et la date à laquelle cette signification intervient revêtent une importance cruciale. Il en est notamment ainsi de la signification d’un jugement qui [...]