E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, [...]
Les actions de groupe à la lumière du Règlement Général sur la Protection des Données
Dès le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données¹ (ci-après le « RGPD »), certaines associations ont immédiatement saisi les autorités de contrôle compétentes afin d’introduire des réclamations. Les associations se sont [...]
Renforcement des pactes d’actionnaires d’une SAS : nullité en cas de violation du pacte.
Un récent arrêt en date du 27 juin 2018 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation renforce l’efficacité des pactes d’actionnaires. En l’espèce, les actionnaires d’une société par actions simplifiées (SAS) avaient conclu [...]
« Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation » – Article de Virginie Molinier à lire dans le Journal du Management Juridique
L'article de Virginie Molinier : "Acquisitions en Espagne : des particularités plus liées aux coutumes qu’à la règlementation" est à lire p18 du nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial private equity et fusions [...]
La semelle rouge Louboutin est une marque protégée
Par un arrêt du 12 juin 2018 (affaire C-163/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le caractère protégeable de la marque n°0874489, enregistrée en 2010 par Monsieur Louboutin auprès de l’Office [...]
L’insertion de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif dans les nouveaux formulaires de présentation des comptes annuels au Registre du Commerce espagnol
En Espagne, un arrêté ministériel du 21 mars 2018¹ est venu modifier les formulaires de présentation des comptes annuels qui devront être présentés au Registre du Commerce après chaque approbation des comptes. Désormais, les sociétés [...]