La protection des données à caractère personnel : quels enjeux pour les citoyens européens ?
A l’entrée du troisième millénaire, la protection des données des citoyens européens a été érigée au rang des libertés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et son article 8 : « Toute personne a [...]
La Mafia NE se met PAS à table: le Tribunal de l’Union Européenne vient de rejeter le droit d’utiliser comme marque le nom d’organisations criminelles.
Un récent arrêt européen rappelle que ne peuvent être déposées des marques faisant référence à des organisations criminelles, même s'il s'agit de structures comme la Mafia italienne, dont le cinéma, la littérature ou la musique [...]
« Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d’action ? » Article de Franck Berthault à lire dans le Journal du Management juridique
L'article de Franck Berthault : "Distribution sélective et ventes hors réseaux. Quels moyens d'action ?" est à lire page 42 dans le nouveau numéro du Journal du Management juridique, spécial droit de la concurrence et de [...]
Nouveauté importante : les acquéreurs d’un bien immobilier en Catalogne bénéficient depuis 2018 d’une meilleure protection.
L'année 2018 a commencé avec l'entrée en vigueur[1] du Livre VI du Code civil catalan[2] qui réglemente la vente de manière générale, et spécialement les ventes concernant les opérations immobilières. Cette réglementation sera appliquée pour toute opération [...]
L’agent commercial et la notion de négociation
L'agent commercial dispose d'un statut très protecteur qui lui confère un droit à indemnité en fin de contrat, sauf cas exceptionnels et notamment si la résiliation du contrat est imputable à sa faute grave. Le [...]
Réforme sur la protection des données : quelles obligations pour les entreprises à compter du 25 mai 2018 ?
L’adaptation du droit à l’ère du numérique, l’enjeu est de taille ! L’adoption du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel[1] vient consolider le « marché intérieur du numérique » et abroge la directive 95/46 [...]