Procédures impliquant plusieurs États membres de l’Union Européenne: un pas de plus dans leur simplification
Le processus de simplification des procédures judiciaires entre les États membres de l'Union Européenne et de collaboration entre les différents systèmes judiciaires nationaux est engagé depuis des années. La volonté des États membres, suivie en [...]
Le régime des clauses attributives de juridiction dans l’ordre communautaire : attention aux déséquilibres
Si une entreprise française décide de conclure un contrat avec une société espagnole ou avec toute autre société étrangère, peut-elle choisir le juge compétent en cas de litige ? Les clauses attributives de juridiction permettent aux [...]
Enregistrement des marques : une jurisprudence haute en couleur
La Cour Suprême allemande a accepté, en juillet 2015, l'enregistrement de la couleur bleu comme marque, faisant ainsi droit à la marque Nivea (entreprise Beierdorf) qui s'opposait à la marque Dove (Unilever)[1]. Elle a ainsi [...]
Transmission des garanties de passif en cas de cession postérieure des titres : attention à la rédaction des protocoles de cession !
Les protocoles de cessions de titres comportent en général une clause de garantie de passif par laquelle le cédant s'engage à dédommager l'acquéreur de tout amoindrissement de l'actif ou de tout accroissement du passif survenant [...]
Le FC BARCELONE perd contre l’OHMI
Nous nous ne faisons pas allusion à une quelconque défaite du FC BARCELONE, le fameux Barça, sur un terrain de football mais bien à une décision de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) [...]
Renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France
Le 5 décembre 2015 est entré en vigueur le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 pris en application de la loi Macron dont l’objet est de définir les modalités de suspension des prestations de [...]