Le tribunal de justice de l’Union européenne considère que les sanctions établies par la législation espagnole obligeant les contribuables à déclarer leur patrimoine à l’étranger sont excessives : quid si vous avez été sanctionné ? Quid du futur ?

Le Tribunal de Justice de l’Union européenne (TJUE) a jugé dans un arrêt très récent que l’obligation de déclaration des biens détenus à l’étranger par tous les résidents fiscaux espagnols (couramment appelé « modelo 720 » du nom du formulaire à remplir) était contraire au droit européen.

Pour rappel, les contribuables espagnols étaient tenus, depuis 2013, de déclarer à l’administration fiscale les biens et les droits qu’ils détenaient à l’étranger et notamment leurs immeubles, leurs comptes bancaires et produits financiers détenus à l’étranger, leurs assurances-vie, etc… sous peine de très lourdes sanctions financières. Cette obligation, pas toujours connue et anticipée, avait ainsi donné lieu à de nombreux redressements de nouveaux résidents fiscaux espagnols qui ignoraient qu’ils étaient tenus de remplir cette déclaration dès l’année où ils se sont définitivement installés en Espagne.

Le TJUE a jugé que les sanctions liées au non-respect de cette obligation déclarative étaient contraires au droit de l’Union et, plus précisément, au principe de libre circulation des capitaux car les sanctions étaient imprescriptibles et que leur montant était excessif et disproportionné au regard des sanctions applicables pour des infractions similaires de non-dépôt ou dépôt tardif d’autres déclarations informatives dans un contexte purement national.

Les contribuables ayant été sanctionnés pour la non-déclaration de leurs biens situés à l’étranger ou pour une déclaration erronée ou même tardive de ces biens devraient donc pouvoir demander à l’administration fiscale espagnole un remboursement des pénalités acquittées. Cependant, une analyse au cas par cas des possibilités de récupération et des modalités de restitution de ces sommes devra être faite.

Par ailleurs, cette décision du TJUE n’exonère pas les contribuables espagnols de continuer à présenter ce formulaire : bien que les sanctions aient été déclarées illégales, l’obligation de présenter ce formulaire existe encore. Le gouvernement espagnol a également annoncé que de nouvelles sanctions, plus légères, allaient être mises en place.

Les équipes françaises et espagnoles de M&B Avocats demeurent à votre disposition si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les possibilités et les modalités de restitution des pénalités que vous avez acquittées ou si vous souhaitez régulariser votre situation.

Ana de Isabel et Gabrielle Théry

M&B Avocats