Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi start-ups »¹ est entrée en vigueur en Espagne le 22 décembre 2022. Il s’agit d’une loi inédite visant à favoriser l’écosystème des start-ups, entreprises innovantes de création récente qui évoluent notamment dans le secteur des nouvelles technologies.

Jusqu’à présent, les start-ups ne faisaient l’objet d’aucune réglementation spécifique en Espagne et étaient encadrées par la Loi sur les sociétés de capitaux² applicable à tout type de sociétés commerciales. L’Espagne étant l’un des pays de l’Union Européenne qui compte le plus de start-ups³, c’est dans ce contexte que les pouvoirs politiques ont élaboré une loi en adéquation avec les spécificités que présentent ce nouveau modèle de sociétés dotées d’un fort potentiel de croissance, objets d’investissements conséquents et nécessaires au bon développement de leurs projets.

À titre liminaire, délimitons le champ d’application de la Loi start-ups, qui s’applique aux sociétés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : (1) avoir été créée il y a moins de cinq ans⁴ ; (2) ne pas être issue d’une restructuration d’entreprises⁵ ; (3) avoir son siège social en Espagne ; (4) avoir 60% de son personnel titulaire d’un contrat de travail en Espagne ; (5) faire preuve d’innovation ; (6) ne être pas cotée en bourse ; (7) ne jamais avoir distribué de dividendes ou de primes de participation ; (8) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros.

Le texte comporte des mesures aussi novatrices qu’importantes dans les domaines administratif, fiscal et commercial pour ces sociétés émergentes, dont les principales décrites ci-après :

  • Avantages fiscaux
  • Les start-ups seront imposées à un taux réduit de 15% pendant quatre (4) ans à compter de la première période d’imposition avec une base d’imposition positive, et ce tant qu’elles conservent leur statut de start-up. Elles peuvent bénéficier d’un report des dettes relatives à l’impôt sur les sociétés (première période d’imposition avec une base d’imposition positive et la suivante) de douze (12) et six (6) mois, respectivement, et ne sont pas tenues de procéder au paiement des acomptes de l’impôt sur les sociétés au cours des deux périodes d’imposition suivant la première période d’imposition avec une base d’imposition positive.
  • Les salariés des start-ups bénéficient, en cas de répartition d’actions et/ou de stock-options, d’une exonération annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques⁶ jusqu’à 50.000 euros (contre 12.000 euros en règle générale) et il est possible de reporter l’imposition de la partie de la rémunération en nature excédant ce seuil jusqu’à la période fiscale au cours de laquelle (i) la société est cotée en bourse, ou (ii) le salarié cède les actions ou parts sociales qu’il détient dans la société, et (iii) dans tous les cas, dans les dix ans suivant l’attribution des actions ou participations.
  • L’investissement dans les start-ups est encouragé et, en ce sens, une déduction d’impôts est prévue pour certains investisseurs personnes physiques⁷. Le taux de déduction passe de 30% à 50% et la base maximale est augmentée de 60.000 euros à 100.000 euros par an, de sorte que les investisseurs peuvent obtenir jusqu’à 50.000 euros de déduction sur le montant de leur impôt. La période de souscription d’actions ou de parts sociales dans le cadre de cette déduction est portée de trois (3) à cinq (5) ans à compter de la création de l’entité pour toutes les sociétés, et jusqu’à sept (7) ans dans le cas des start-ups.
  • La liste des personnes qui peuvent bénéficier du régime fiscal issu de la « Loi Beckham »⁸ est étendue aux gérants des sociétés ⁹,  aux personnes qui travaillent à distance en Espagne de leur propre gré, ainsi qu’aux conjoints et aux enfants de moins de vingt-cinq (25) ans qui se déplacent avec les bénéficiaires du régime. D’autre part, ce régime est dorénavant également applicable aux personnes exerçant une activité entrepreneuriale, sous réserve qu’elle soit innovante, et aux personnes considérées comme hautement qualifiées fournissant des services à des entreprises émergentes, ou lorsqu’elles exercent des activités de formation, de recherche, de développement ou d’innovation et qu’elles en tirent 40 % du total de leurs revenus. En outre, les conditions générales d’accès au régime sont assouplies dans la mesure où la condition de non-résidence préalable en Espagne est ramenée de dix (10) ans à cinq (5).
  • La qualification fiscale de la rémunération obtenue par les gestionnaires de fonds pour avoir atteint un certain objectif de rentabilité (plus connue sous le nom de « carried interest ») est clarifiée et est désormais considérée comme revenu de travail. D’autre part, seul 50% de son montant sera intégré à l’assiette d’imposition, sous réserve de remplir certaines conditions.
  • Simplification des procédures administratives
  • Pour les personnes physiques n’ayant pas la nationalité espagnole et souhaitant investir dans une start-up en Espagne, l’obtention préalable d’un numéro d’identité d’étranger¹° (NIE) n’est plus obligatoire. Il suffit à présent de disposer d’un numéro d’identification fiscale¹¹ (NIF) dont la demande peut être effectuée par voie télématique auprès de l’Administration fiscale espagnole¹² qui disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés afin de traiter cette demande.
  • Visas pour les nouveaux investisseurs : la validité des permis de séjour initiaux pour les entrepreneurs et les investisseurs ressortissants de pays tiers (hors Union Européenne) est prolongée. En outre, un nouveau visa est créé pour les « nomades numériques »¹³.
  • Assouplissement des règles en droit des sociétés
  • Création des start-ups¹⁴ par voie télématique : une procédure entièrement électronique est prévue, sans qu’il soit nécessaire de passer par une signature en présentiel chez un notaire. En outre, l’inscription au Registre du commerce¹⁵ peut désormais être effectuée en quelques heures¹⁶.
  • Le coût des formalités de notaire et de greffier pour la constitution d’une société à responsabilité limitée¹⁷ est réduit et s´élève à cent (100) euros au total. Par ailleurs, la publication au Journal Officiel du Registre du Commerce (BORME) est gratuite.¹⁸
  • Le capital social minimum requis pour la constitution d’une start-up est réduit à un (1) euro¹⁹. En cas de liquidation volontaire ou forcée, si l’actif de la société est insuffisant pour faire face aux obligations de la société, les associés seront solidairement responsables de la différence entre le montant de 3000 euros et le montant du capital souscrit.
  • En matière d’insolvabilité, les start-ups sont dispensées, pendant trois (3) ans à compter de leur constitution, d’une éventuelle dissolution en raison de pertes qui génèreraient un déséquilibre patrimonial (c’est-à-dire si l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social).

Dans les semaines et mois à venir, cette loi pionnière en Europe sera mise à l’épreuve de la pratique. Les principales incertitudes sont d’une part l’accréditation « start up » condition sine qua non pour bénéficier du régime start up, qui devra être délivrée par ENISA²°, dans un délai de 3 mois²¹ à compter de la demande qui s’effectuera par voie télématique. La loi ne précise pas à quel moment cette accréditation doit être sollicitée par rapport à la constitution de la start , et d’autre part, le contenu et l’application des critères qui permettront d’apprécier  l’activité des sociétés qui prétendent pouvoir être qualifiées de start ups, notamment leur caractère innovateur.

Quelles que soient les potentielles difficultés d’application de cette loi, sa promulgation témoigne d’une volonté patente du gouvernement espagnol de développer les start ups nationales, mais aussi clairement d’attirer des entrepreneurs et des investisseurs étrangers.  Nous resterons attentifs aux possibles écueils et au succès que rencontrera l’application de la Loi start-up, afin de vous en faire part.

Virginie Molinier, Ana de Isabel et Gabrielle Théry.

¹ «Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de las empresas emergentes».

² «Real Decreto Legislativo 1/2010, de 2 de julio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Sociedades de Capital».

³ L’Espagne est le quatrième pays européen en termes de nombre de start-ups.

⁴ Sept ans dans le cas des secteurs de la biotechnologie, de l’énergie, de l’industrie ou d’autres secteurs stratégiques.

⁵ Sauf s’il s’agit d’une restructuration de start-ups.

⁶ En espagnol, « IRPF: impuesto sobre la renta de las personas físicas ».

⁷ Cette réduction s’applique aux investisseurs qui possèdent, directement ou indirectement, moins de 40% du capital social de la start-up, excepté ceux qui ont participé à sa constitution, qui en bénéficieront même s’ils sont titulaires de plus de 40% du capital social.

⁸ La Loi Beckham est venue instaurer un régime fiscal espagnol permettant aux travailleurs étrangers de payer un impôt de 24 % sur leurs revenus espagnols.

⁹ Désormais indépendamment de la participation qu’ils possèdent dans la start up sauf pour les sociétés patrimoniales dont la participation doit être au maximum de 25%

¹° En espagnol, «Número de Identidad de Extranjero».

¹¹ En espagnol, «Número de Identificación Fiscal».

¹² La «Agencia Estatal de Administración Tributaria».

¹³ Avec ce nouveau visa, les investisseurs étrangers des start-ups peuvent résider et travailler en Espagne pendant cinq (5) ans en payant l’impôt sur le revenu des non-résidents et doivent respecter des conditions générales beaucoup plus souples qu’auparavant (cf. troisième disposition finale de la Loi start-ups).

¹⁴ En tant que sociétés à responsabilité limitée.

¹⁵ En espagnol, « Registro Mercantil ».

¹⁶ La constitution d’une start-up prendra environ 6 heures si des statuts sociaux standards sont utilisés. Si des statuts personnalisés sont souhaités, le délai d’attente pourra être porté à un maximum de cinq (5) jours.

¹⁷ Dans le cas des sociétés qui sont constituées conformément aux statuts types et par voie télématique.

¹⁸ À la condition que la nouvelle société ait été créée par voie électronique et que son capital social soit inférieur à 3.100 euros.

¹⁹ Article 4 de la «Ley 18/2022, de 28 de septiembre, de creación y crecimiento de empresas» dite Loi «CREA y CRECE».

²° En espagnol, “Empresa Nacional de Innovacion, S.A.”

²¹ En cas d’absence de réponse, le silence de l’Administration est positif.