Les Jeux Olympiques de Paris 2024 démarrent dans moins d’un mois ! Si de nombreux habitants ont déjà choisi de quitter la ville et de mettre leur logement en location, d’autres hésitent encore. Nous vous rappelons ci-après les modalités à respecter et les conséquences fiscales qui en découlent.

Qui peut louer son logement ?

En principe, seuls les propriétaires de logements meublés peuvent louer leurs logements.

Par exception, les locataires de logements meublés peuvent mettre en sous-location le logement loué, à condition toutefois d’avoir obtenu une autorisation écrite préalable du propriétaire. L’autorisation porte, non seulement sur le principe même de la sous-location, mais également sur le montant du loyer de la sous-location. A défaut d’accord écrit du propriétaire, la sous-location demeure interdite sous peine de résiliation du contrat de bail d’habitation.

Quel type de logement ?

Il s’agit de logements – appartements, villas, studios – qui comprennent le minimum vital d’éléments/fournitures[1] et répondent aux caractéristiques du logement décent[2]. A titre d’exemple, le logement doit comporter un lit, des plaques de cuisson, un réfrigérateur ou encore des ustensiles de cuisine.

Sont concernés aussi bien les logements meublés à titre de résidence principale – occupée plus de 8 mois par an – que les logements meublés à titre de résidence secondaire.

Quelles sont les modalités à respecter ?

Dans certaines villes comme Paris, Bordeaux ou Marseille, les loueurs doivent enregistrer leur logement sur une plateforme en ligne mise en place par la municipalité sous peine d’amende. Ils obtiendront un numéro d’enregistrement qui devra être renseigné sur l’annonce de location.

La durée autorisée de la location dépend du statut de la résidence :

  • Pour une résidence principale, la durée de la location est limitée à 120 jours par an[3].
  • Pour une résidence secondaire, la durée dépendra du type de location (location saisonnière, bail mobilité, longue durée, etc.). En fonction de la commune, les loueurs devront, non seulement déclarer leur logement en mairie, mais également obtenir une autorisation de changement d’usage (le logement passera en meublé touristique).

En tout état de cause, la durée totale de la location à une même personne ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.

Par ailleurs, lorsque le logement est en copropriété, il convient de rappeler aux loueurs que la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété.

Quelles sont les conséquences fiscales, notamment eu égard à la TVA ?

Les revenus issus de la location meublée relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC »). Le régime du micro-BIC est applicable jusqu’à 77.700€ de recettes annuelles, au-delà, c’est le régime réel qui s’applique.

En principe, la TVA n’est pas applicable aux locations de logements meublés à usage d’habitation. Cependant, les loyers perçus au titre des locations meublées seront de plein droit soumis à TVA – taux applicable de 10% – dès lors que la durée de la location n’excède pas 30 nuitées et que le loueur offre au moins trois des quatre services suivants :

  • le petit déjeuner,
  • un nettoyage régulier,
  • la fourniture de linge de maison (draps, serviettes, etc.),
  • accueil des locataires.

Les loueurs bénéficieront toutefois d’une exonération de TVA si les revenus annuels résultant de la location ne dépassent pas les seuils de franchise en base fixés par le Code général des impôts[4].

Toutefois, même en cas d’exonération, il peut s’avérer intéressant pour le loueur d’opter pour un paiement de la TVA afin de pouvoir la récupérer ensuite sur certaines dépenses ou services relatifs à la location, comme c’est le cas des travaux de rénovation ou des frais de gestion liés à la location.

Il convient de préciser par ailleurs que le bien immobilier demeure soumis à la taxe foncière. S’il s’agit d’une résidence secondaire, la taxe d’habitation est due. De plus, pendant les Jeux Olympiques, les loueurs devront payer une taxe de séjour.

Nous invitons donc les loueurs ou futurs loueurs à nous contacter en cas de difficultés ou de doutes sur les règles à respecter et les conséquences fiscales qu’impliquent la location d’un logement meublé pendant les Jeux Olympiques afin d’éviter toute éventuelle sanction.

Sofia Castillo

[1] Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
[2] Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 178 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
[3] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) – par exception, la durée de la location peut être supérieur à 120 jours par an cas de force majeure, pour cause d’obligation professionnelle ou pour raison de santé.
[4] Art. 293 B du Code général des impôts