Recevoir les convocations officielles de l’Administration espagnole par voie électronique s’avère très pratique pour les entreprises françaises ayant une présence en Espagne. Mais cette relative nouveauté est à double tranchant : l’omission de les consulter peut entraîner une mise en défaut du côté français.
Le fait que les personnes morales soient obligées d’être en contact avec l’Administration par voie électronique n’est pas nouveau en Espagne¹. Cependant, depuis le 20 mars 2024², elles peuvent également être convoquées (communication d’un procès, assignation ou certains actes de procédure) par voie électronique, ce qui implique un plus grand devoir de vigilance et d’examen adéquat en ce qui concerne les notifications qui peuvent être reçues par le biais d’une adresse électronique spécifique³.
Bien que cette numérisation ait été progressive (déjà en 2015, le passage d’une procédure entièrement manuscrite à la création d’un dossier judiciaire électronique avait facilité la consultation et la conservation des documents et rendu possible la signature électronique, ainsi que la pratique d’actes de communication par voie électronique), elle représente un changement important pour les premières convocations qui, jusqu’à présent, étaient exemptées de la possibilité d’être effectuées par voie électronique afin de garantir le droit à une protection judiciaire efficace et d’éviter l’impossibilité de se défendre.
En effet, la nouvelle formulation de la loi procédurale⁴ rompt avec une jurisprudence constitutionnelle⁵ consolidée selon laquelle la première convocation ne pouvait pas être électronique, mais devait être remise en main propre. Dans de nombreux cas, cette obligation a constitué un premier obstacle pour la partie requérante, qui pouvait se retrouver face à des défendeurs qui, dans le but de ne pas être poursuivis, se soustrayaient à la notification (adresses inconnues) ou la refusaient. D’autre part, dans le cas de sociétés étrangères, il fallait suivre les règles internationales applicables à la notification des actes judiciaires, ce qui nécessitait de recourir, le plus souvent, à l’intervention des autorités de l’Etat compétent.
Les modifications introduites ont un impact particulier sur les actes de communication avec des parties qui ne sont pas encore présentes ou représentées dans une procédure, puisque la nouvelle disposition prévoit expressément qu’après l’expiration d’un délai de trois jours sans que le destinataire a eu accès au contenu de la notification, celle-ci sera publiée sur le « Tablón Edictal Judicial Único », étant considéré que la communication a été valablement effectuée et qu’elle a produit tous ses effets.
Ainsi, s’il est clair que ce changement représente une économie considérable de ressources, il est important de garder à l’esprit que, dans le cas où un défendeur n’accède pas à une requête et, dans sa méconnaissance de la procédure, n’y réponde pas dans les délais impartis, il court également le risque d’être déclaré comme partie défaillante et que le jugement soit rendu sans qu’il ait participé à la procédure.
L’avenir sera numérique ou ne sera pas
L’exposé des motifs de la nouvelle loi fait référence aux investissements publics et privés et aux réformes mises en œuvre pour mener à bien un ambitieux programme de modernisation des investissements en Espagne. Le texte considère que le droit à une protection judiciaire efficace est fondamentalement lié à la réalité dans laquelle il s’exerce, affirmant que « la consolidation des nouvelles technologies dans notre société, l’évolution culturelle de citoyens conscients des défis de la numérisation et, surtout, de l’utilité de nouveaux instruments et outils technologiques au service d’une meilleure gestion, plus efficace, des ressources publiques, notamment dans le cadre de l’administration de la justice, a pour but de favoriser un pouvoir juridictionnel plus efficace ».
S’il n’est pas contesté que la transformation numérique de la justice favorise sa proximité et son accessibilité, il est important de ne pas négliger les impacts économiques, d’âge, de handicap, d’éducation ou géographiques qui découlent d’un tel changement.
Aux fins qui nous intéressent ici, et étant donné que cette possibilité de notification est prévue, pour le moment, pour les personnes morales, il est conseillé aux entreprises ayant une représentation en Espagne d’être extrêmement vigilantes et de veiller à mettre à jour les données de contact et de notification sur les différents portails électroniques, en activant de manière adéquate les services d’alerte, avec une attention particulière à ceux du « Tablón Edictal Único ».
Cette vérification ne doit en aucun cas remplacer la consultation régulière de ces sites. En effet, l’absence d’alerte ou d’avertissement par le système ne constituera pas une cause de nullité de la notification et, en cas d’irrégularité, les motifs possibles de contestation de leur validité devront être analysés.
¹ Article 14 de la Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas :
2) En tout état de cause, sont tenues d’interagir avec les administrations publiques par voie électronique pour mener à bien toute procédure administrative les parties suivantes, au moins :
-
- Les personnes morales.
- Entités sans personnalité juridique.
- Les personnes qui exercent une activité professionnelle pour laquelle l’affiliation est obligatoire, pour les procédures et les actions qu’elles réalisent avec les administrations publiques dans l’exercice de cette activité professionnelle. Dans tous les cas, ce groupe comprend les notaires et les responsables d’inscrire aux registres de la propriété et du commerce.
- Les personnes qui représentent une partie intéressée obligée d’interagir par voie électronique avec l’administration.
- Les employés des administrations publiques pour les procédures et les actions qu’ils réalisent avec elles en vertu de leur statut d’employés publics, de la manière déterminée par règlement par chaque administration.
² Modifications introduites par le Real Decreto-ley 6/2023 du 19 décembre dans la Loi 1/2000, du 7 janvier, sur la procédure civile, entrée en vigueur le 20 mars 2024.
³ Art. 50 du Real Decreto-ley 6/2023: « Les actes de procédure de communication prévus à l’article 149 de la loi de procédure civile qui sont effectués par des voie électronique peuvent être réalisés à travers le dossier de justice (« Carpeta Justicia ») ou sur le portail électronique judiciaire correspondant, par l’intermédiaire de l’adresse électronique unique autorisée prévue par la loi 39/2015, du 1er octobre, ou par d’autres moyens électroniques établis par voie réglementaire et garantissant l’exercice des pouvoirs et des droits prévus dans le présent décret-loi royal. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’efficacité de la communication lorsque le destinataire en a connaissance, conformément aux dispositions de l’article 166.2 de la loi 1/2000, du 7 janvier, relative à la procédure civile.
La comparution à travers le dossier de justice ou sur le portail électronique judiciaire s’entend comme l’accès de l’intéressé ou de son représentant dûment identifié au contenu de l’acte de communication ».
⁴ L’ancien texte de l’article 155 disposait : « Lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat ou qu’il s’agit du premier acte d’assignation à la partie défenderesse, la signification est effectuée au moyen d’une lettre d’assignation au domicile des parties. L’acte introductif d’instance mentionne le droit de demander l’aide judiciaire et le délai pour demander l’aide judiciaire. » Depuis l’entrée en vigueur du Real Decreto-ley 6/2023, il est disposé que « lorsque la partie non représentée par un avoué ou un avocat est légalement ou contractuellement obligée d’interagir par voie électronique avec l’administration de la justice, l’acte de communication est effectué par des moyens électroniques (…) ».
⁵ Arrêt de la Cour de cassation 40/2020 du 27 février ; Arrêt de la Cour de cassation du 14/2023 du 6 mars ; Arrêt de la Cour de cassation du 47/2019 du 8 avril.
