Entretien préalable au licenciement : la procédure jugée irrégulière si le courrier de convocation n’a pas été remis au salarié dans le délai imparti, même si l’erreur est imputable à La Poste
Un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la réception du courrier de convocation et l’entretien préalable au licenciement Un employeur souhaitant procéder au licenciement d’un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable. Cet [...]
Une année 2025 mouvementée pour le droit du travail en Espagne
L’Espagne s’apprête à introduire plusieurs mesures significatives en droit du travail, destinées à moderniser et à adapter son cadre juridique aux exigences actuelles. Ces réformes témoignent d'une volonté claire d'harmonisation et de protection accrue des [...]
Impayés de loyers : que faire en cas de procédure collective du locataire d’un bail commercial
En France, le principe général est que lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), celle-ci n’entraîne pas en elle-même la résiliation du bail commercial. Cependant, le bailleur peut, sous certaines conditions, [...]
Licenciement disciplinaire en Espagne : l’entretien préalable dorénavant obligatoire
Hormis les cas prévus par la loi, l’entretien préalable au licenciement disciplinaire n’était pas obligatoire en Espagne. Toutefois, sur la base de l’article 7 de l'Organisation internationale du travail (OIT), certaines cours d’appel avaient requalifié [...]
Quelles sont les mesures importantes du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle (« IA ») ?
Interdictions, sanctions, obligations, contrôles… Notre avocat Alexandre Pelletier décrypte les principales mesures du nouveau règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle. Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant [...]
Locataire, comment savoir si votre logement est insalubre ?
A l’occasion de la rentrée 2024, la question des normes d’hygiène et d’habitabilité des logements s’impose comme une priorité. Comment savoir si un logement est insalubre ? Quels sont les critères ? Rappel des dispositions fixées [...]