Comment savoir si un contrat de bail commercial ou de bureaux est concerné par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement espagnol pour réduire les coûts des PME et des travailleurs indépendants ?
Jusqu’au 23 mai 2020, certains locataires peuvent demander une suspension temporaire de l’obligation de paiement des loyers qui devra être acceptée par le bailleur, à condition que ce dernier soit qualifié de « grand tenancier » [...]
Protection des données à caractère personnel et gestion des ressources humaines : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publie un nouveau référentiel
A l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») a adopté le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion [...]
Vous percevez des loyers soumis à TVA sur des biens situés en Espagne ? Ce qu’il faut savoir en cette période de reports et de suspensions de loyers.
La déclaration de l'état d'alerte le 13 mars dernier en Espagne et la paralysie d'une grande partie de l'activité économique ont entraîné une diminution drastique du chiffre d'affaires de nombreuses entreprises. Face à cette baisse [...]
Nouvel outil de lutte contre la propagation du Covid-19 : L’Espagne géolocalise ses citoyens, tous les moyens sont-ils permis ?
En pleine gestion de la crise sanitaire de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence déclaré le 14 mars dernier¹, l’Espagne a décidé d’autoriser le recours à la géolocalisation par les opérateurs téléphoniques. Ainsi, [...]
Face au Covid-19, les délais d’action et d’exécution forcée en matière civile sont prorogés
Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées le 25 mars, le 27 mars [...]
La remise en cause des délais contractuels face au Covid-19 : comment gérer ses contrats ?
Pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et s’adapter aux contraintes du confinement impactant tant les justiciables que l’activité des administrations, 37 ordonnances du Gouvernement français ont été publiées les 25 mars, 27 mars et [...]