COVID-19 et le fonctionnement du service public notarial en Espagne
Suite à la promulgation par le gouvernement espagnol du Royal Décret 463/2020 (ci-après, le "Décret") dont l’objet est de prendre les dispositions les plus urgentes face à la situation de crise provoquée par le COVID-19, [...]
Espagne : report d’échéance des dettes fiscales et autres mesures exceptionnelles dans le domaine de la fiscalité
Face à la situation exceptionnelle provoquée par l’état d’alerte décrété par le gouvernement espagnol en réponse à la crise du Coronavirus (Covid-19), le Décret-Loi Royal 7/2020 du 12 mars (le « Décret ») a été publié au [...]
Coronavirus en Espagne : suspension des délais de procédure et des audiences
En raison de la situation sanitaire dans laquelle se trouve actuellement l’Espagne du fait de la pandémie COVID-19, le gouvernement espagnol a déclaré samedi 14 mars l’état d'alerte par le biais d'un décret¹. L'état d'alerte [...]
Liberté des prix et lutte contre le coronavirus
Il y aura bientôt 34 ans, l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 consacrait le principe de la liberté des prix : « Les prix des biens, produits et services … sont librement déterminés par le jeu de [...]
Vers une simplification des différentes procédures d’urgence ?
Dans le cadre de la loi programmation de la justice 2018-2022, le Gouvernement souhaite modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures en la forme des référés. Tel est l’objet de l’ordonnance [...]
Création d’une identité numérique et d’un dispositif de reconnaissance faciale
Le secrétaire d’Etat en charge du Numérique a proposé de créer une instance de supervision qui serait chargée d’expérimenter un système de reconnaissance faciale. Ce système a été testé au mois de février 2019, par [...]