Création d’une identité numérique et d’un dispositif de reconnaissance faciale
Le secrétaire d’Etat en charge du Numérique a proposé de créer une instance de supervision qui serait chargée d’expérimenter un système de reconnaissance faciale. Ce système a été testé au mois de février 2019, par [...]
Loi de simplification du droit des sociétés (« SOILIHI ») : les mesures marquantes
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi ») a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Issue d’une proposition [...]
Transparence et pratiques restrictives de concurrence (I) : La refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019
Il y a un an, la loi EGALIM¹ habilitait le Gouvernement à opérer une refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. C’est chose faite avec l’adoption de l’ordonnance du 24 avril [...]
Loi PACTE : comprendre les mesures principales.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite “loi PACTE”) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le Gouvernement a présenté [...]
Le tribunal compétent en matière de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne au travers d’un site internet
L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne peut être portée, soit devant les tribunaux du défendeur si celui-ci a son domicile dans un Etat membre, soit « sur le territoire duquel le fait de contrefaçon [...]
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.
L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce a modifié les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Outre celles prévues par l’ancien texte, le nouvel [...]