Le bail commercial en droit espagnol : quel est le délai de la tacite reconduction du contrat ?
La loi espagnole relative aux baux commerciaux¹ (ci-après, la "LAU") accorde une grande liberté contractuelle aux parties qui doivent toutefois respecter impérativement les dispositions relatives au dépôt de la garantie et à la formalisation du [...]
La Directive MIFID II finalement transposée en Espagne. Exigences relatives aux opérations transfrontalières des entreprises d’investissement
Le 28 septembre 2018, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un Real Decreto-Ley¹ (norme équivalent à une ordonnance en droit français) complétant la transposition de la directive 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (dite [...]
La qualité de salarié des livreurs à vélo est reconnue par la Cour de cassation
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois qu’un livreur travaillant sous le statut d’autoentrepreneur pour une plateforme numérique était lié à cette dernière par un [...]
Réforme de la protection des données à caractère personnel : quid des données biométriques ?
Depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »)¹, de nombreux articles ont été écrits sur le thème de la protection des données à caractère personnel. [...]
Baux commerciaux en Espagne : les conséquences de la résolution unilatérale du bail par le preneur sans respecter le préavis.
La loi sur les baux commerciaux en Espagne¹ donne aux parties une grande liberté pour fixer la durée de leurs engagements, les éventuelles reconductions du bail, ainsi que les modalités de résolution du contrat. Dans [...]
E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, [...]