Annulation de la marque « RENT A CAR » 17 ans après son dépôt : Histoire d’un arroseur arrosé
La société française RENT A CAR, qui a déposé la marque du même nom en 1998, a assigné la société américaine ENTREPRISE HOLDING pour atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom [...]
Successions internationales : une voie ouverte vers leur simplification
Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l'heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l'eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, [...]
Espagne : Suspension provisoire de la nouvelle procédure de présentation numérique des livres de commerce
En vertu d’une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid rendue lundi 27 avril, ce dernier a décidé de suspendre provisoirement l’application de l’Instruction du 12 Février 2015 de la Direction Générale des Registres [...]
La remise en cause du droit à indemnité de l’agent commercial en droit français
Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce dernier une protection toute particulière puisqu'il est censé lui assurer une indemnité en fin de contrat. La loi exclut ce droit à indemnité qu'en cas [...]
Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique
Les registres sociaux (registre des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, registre d’associés ou d’actions, et livre de contrats avec l’associé unique si la société est unipersonnelle) et comptables des sociétés espagnoles doivent, [...]