Rupture des relations commerciales et cession de fonds de commerce : Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2015 clarifie la situation
L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’une entreprise engage sa responsabilité si elle rompt une relation commerciale établie sans respecter un certain préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale. Alors [...]
Annulation de la marque « RENT A CAR » 17 ans après son dépôt : Histoire d’un arroseur arrosé
La société française RENT A CAR, qui a déposé la marque du même nom en 1998, a assigné la société américaine ENTREPRISE HOLDING pour atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom [...]
Successions internationales : une voie ouverte vers leur simplification
Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l'heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l'eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, [...]
Espagne : Suspension provisoire de la nouvelle procédure de présentation numérique des livres de commerce
En vertu d’une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid rendue lundi 27 avril, ce dernier a décidé de suspendre provisoirement l’application de l’Instruction du 12 Février 2015 de la Direction Générale des Registres [...]
La remise en cause du droit à indemnité de l’agent commercial en droit français
Le statut d'agent commercial en droit français confère à ce dernier une protection toute particulière puisqu'il est censé lui assurer une indemnité en fin de contrat. La loi exclut ce droit à indemnité qu'en cas [...]
Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique
Les registres sociaux (registre des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, registre d’associés ou d’actions, et livre de contrats avec l’associé unique si la société est unipersonnelle) et comptables des sociétés espagnoles doivent, [...]