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Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+01:00

Un commissaire de justice peut-il signifier un jugement par simple remise de l’acte au domicile alors que la personne est absente ?

By |février 13th, 2024|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

La signification d’un acte judiciaire par un commissaire de justice (anciennement huissier) et la date à laquelle cette signification intervient revêtent une importance cruciale. Il en est notamment ainsi de la signification d’un jugement qui [...]

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