Actualités juridiques

Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+00:00

COVID-19 en Espagne et baux commerciaux : comment appliquer la suspension et le report du paiement des loyers ?

By |15 mai 2020|Categories: Actualités juridiques|Tags: , , |

Le gouvernement espagnol a adopté le 22 avril dernier le Décret 15/2020, du 21 avril, (le « Décret ») contenant des mesures permettant aux locataires (travailleurs indépendants et PMEs) de baux notamment commerciaux¹, de demander à leurs [...]

Espagne : flexibilisation de l’option pour le calcul des acomptes de l’IS afin de tenir compte de la crise du Covid-19 sur les PME en 2020

By |29 avril 2020|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

Le gouvernement espagnol a promulgué le 21 avril le Royal Décret numéro 15/2020 du 21 avril (le "Décret"), qui introduit notamment, parmi d’autres mesures en matière fiscale, certaines dispositions concernant les acomptes de l’impôt sur [...]

Comment savoir si un contrat de bail commercial ou de bureaux est concerné par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement espagnol pour réduire les coûts des PME et des travailleurs indépendants ?

By |22 avril 2020|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

  Jusqu’au 23 mai 2020, certains locataires peuvent demander une suspension temporaire de l’obligation de paiement des loyers qui devra être acceptée par le bailleur, à condition que ce dernier soit qualifié de « grand tenancier » [...]

Protection des données à caractère personnel et gestion des ressources humaines : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publie un nouveau référentiel

By |17 avril 2020|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

A l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») a adopté le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion [...]

Vous percevez des loyers soumis à TVA sur des biens situés en Espagne ? Ce qu’il faut savoir en cette période de reports et de suspensions de loyers.

By |14 avril 2020|Categories: Actualités juridiques|Tags: |

La déclaration de l'état d'alerte le 13 mars dernier en Espagne et la paralysie d'une grande partie de l'activité économique ont entraîné une diminution drastique du chiffre d'affaires de nombreuses entreprises. Face à cette baisse [...]