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Actualités juridiques2018-10-18T23:09:18+00:00

E-commerce et discriminations transfrontalières : Le nouveau Règlement européen luttant contre le « geoblocking » bientôt applicable

By |18 octobre 2018|Categories: Actualités juridiques|Tags: , |

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 28 février 2018 le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, [...]