Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : entrée en vigueur le 1er octobre 2019.
L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce a modifié les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Outre celles prévues par l’ancien texte, le nouvel [...]
« Des règles juridiques différentes pour le commerce en ligne en BtoB ou BtoC » – Une interview de Virginie Molinier par la Cámara de Comercio Francesa à Barcelone
Le marché du e-commerce est en pleine ébullition en Espagne. Virginie Molinier, avocate associée au sein de M&B Avocats, a répondu aux questions de la Cámara de Comercio francesa à Barcelone sur les problématiques juridiques liées à [...]
La location de chambres en Espagne n’est pas soumise au régime protecteur de la Loi sur les Baux Urbains (« Ley de Arrendamientos Urbanos »), selon l’arrêt du 28 mars 2019 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid
La Audiencia Provincial de Madrid (juridiction équivalente en France à la Cour d'appel, soit en seconde instance) (ci-après la "AP de Madrid") a émis une décision qui renforce un courant jurisprudentiel espagnol qui considère que [...]
La Cour de cassation valide le barème Macron sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’adoption du barème Macron par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, introduisant dans l’article L 1235-3 du Code du travail des montants d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un minimum et un [...]
Le statut de l’agent commercial bientôt clarifié et certainement renforcé par la Cour de justice de l’Union Européenne
Nous sommes régulièrement amenés à aborder dans ces colonnes l’actualité jurisprudentielle des agents commerciaux au travers des différents contentieux en la matière qui pour l’essentiel concernent l’indemnisation de l’agent en fin de contrat. Rappelons en [...]
Adoption du règlement type par la CNIL « biométrie sur les lieux de travail »
Depuis l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») et la dernière modification de la Loi Informatique et Libertés (ci-après la « Loi »), certaines dispositions de ces nouveaux textes appellent des éclaircissements. [...]