Augmentation de capital par compensation de créances et abus de majorité : la Haute juridiction espagnole renforce la protection des associés minoritaires
Par un arrêt du 2 décembre 2025¹, le Tribunal Suprême espagnol a prononcé la nullité d’une augmentation de capital réalisée par compensation de créances. L’opération respectait formellement les exigences prévues par la loi, mais la [...]
Démission du gérant unique d’une société en Espagne et situation de blocage : que faire lorsque les associés restent silencieux ?
Renoncer à ses fonctions de gérant unique d’une société peut sembler simple en théorie, mais s’avère particulièrement complexe lorsque les associés ne répondent pas ou restent inactifs. Que faire dans ce cas ? Comme en France, [...]
Protection de l’adresse des dirigeants figurant au Registre du commerce et des sociétés : une mesure très attendue, enfin mise en place !
Depuis le 25 août dernier,¹ les personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au Registre du commerce et des sociétés peuvent demander que leurs adresses personnelles soient occultées. En pratique, cette [...]
Arrêt maladie pendant les congés : il est désormais possible de reporter ses jours de vacances !
En France, le sort des congés payés lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses vacances a longtemps fait l'objet d'une jurisprudence défavorable au salarié. En effet, depuis un arrêt de principe du 4 décembre 1996 de [...]
Le nouveau système d’e-apostille
Comme nous l’avions annoncé dans notre précédent article du 21 novembre 2022, l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020, portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille est entré en vigueur [...]
Suite de la lutte contre la prolifération d’appartements touristiques en Espagne : réforme de la loi sur les copropriétés
Face à la hausse des locations touristiques et aux nuisances que certains occupants d’appartements destinés à la location touristique peuvent faire subir à leurs voisins de paliers, l’Espagne a pris des mesures légales permettant aux [...]