Augmentation de capital par compensation de créances et abus de majorité : la Haute juridiction espagnole renforce la protection des associés minoritaires
Par un arrêt du 2 décembre 2025¹, le Tribunal Suprême espagnol a prononcé la nullité d’une augmentation de capital réalisée par compensation de créances. L’opération respectait formellement les exigences prévues par la loi, mais la [...]
Démission du gérant unique d’une société en Espagne et situation de blocage : que faire lorsque les associés restent silencieux ?
Renoncer à ses fonctions de gérant unique d’une société peut sembler simple en théorie, mais s’avère particulièrement complexe lorsque les associés ne répondent pas ou restent inactifs. Que faire dans ce cas ? Comme en France, [...]
Protection de l’adresse des dirigeants figurant au Registre du commerce et des sociétés : une mesure très attendue, enfin mise en place !
Depuis le 25 août dernier,¹ les personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au Registre du commerce et des sociétés peuvent demander que leurs adresses personnelles soient occultées. En pratique, cette [...]
Arrêt maladie pendant les congés : il est désormais possible de reporter ses jours de vacances !
En France, le sort des congés payés lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses vacances a longtemps fait l'objet d'une jurisprudence défavorable au salarié. En effet, depuis un arrêt de principe du 4 décembre 1996 de [...]
Le nouveau système d’e-apostille
Comme nous l’avions annoncé dans notre précédent article du 21 novembre 2022, l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020, portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille est entré en vigueur [...]
La rupture de négociations avancées est-elle sans conséquences ? Réponses en droit espagnol et français
Rompre au dernier moment des négociations contractuelles n’est pas toujours une option indolore. En effet, le droit espagnol (comme le droit français) considère que la rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité de la [...]