En vertu d’une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid rendue lundi 27 avril, ce dernier a décidé de suspendre provisoirement l’application de l’Instruction du 12 Février 2015 de la Direction Générale des Registres et des Notaires, qui régulait le passage des registres sociaux et livres comptables de la forme papier traditionnelle à une forme électronique, et dont nous avions détaillé l’application dans un précédent article publié dans notre blog, « Espagne: Les livres sociaux et comptables passent de la version papier à la version électronique ».
De ce fait, nous avons décidé de paralyser le processus de conversion des registres sociaux et livres comptables de leur version papier à leur version électronique, et les sociétés n’ont donc pas d’obligation de régularisation au 30 avril 2015.
Nous vous informerons dès que nous aurons des nouvelles sur la question de l’application de cette instruction, et des modalités pratiques sur le passage des registres sociaux et livres comptables à la forme électronique.
M&B Avocats
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