Comment signer des actes notariés en France sans se déplacer ?
Depuis novembre 2020, en France, il est possible de signer des actes notariés sans se déplacer chez le notaire. Découvrez les avantages et limites de cette nouveauté, qui peut rendre beaucoup de démarches plus faciles [...]
Déductibilité de la rétribution des gérants et impôt sur les sociétés : nouveautés jurisprudentielles
L’administration fiscale espagnole rejette fréquemment la déductibilité des rémunérations des gérants de sociétés au titre de l’impôt sur les sociétés. Une position restrictive remise en cause par un arrêt récent du Conseil d’Etat espagnol qui [...]
Télétravail et résidence à l’étranger : attention à la date limite pour le maintien de l’affiliation à l’Urssaf
Vous êtes employeur en France et vos salariés télétravaillent régulièrement chez eux en Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg ou en Suisse ? Vous devez demander expressément le maintien de leur affiliation à la sécurité sociale française [...]
Un projet de loi pour enrayer l’inflation dans la grande distribution
Le Gouvernement veut combattre la spirale inflationniste avec un projet de loi pour modifier le calendrier des négociations commerciales afin de répercuter la baisse des cours des matières premières sur les prix de détail dans [...]
Signer à distance des actes juridiques devant un notaire espagnol
Vous devez signer des actes juridiques devant un notaire espagnol mais vous ne pouvez pas vous déplacer ? Depuis quelques mois, il est possible de signer à distance et par voie électronique des documents notariés, [...]
Le Conseil constitutionnel valide et précise le régime de l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles L. 227-16 alinéa 1 et L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant respectivement l’exclusion d’un associé [...]