Réforme de l’apostille en France : vers un allègement des formalités ?
Peu d’entre nous connaissent l’apostille avant d’avoir à réaliser des démarches administratives et/ou juridiques dans un pays étranger. En effet, ce terme, qui sonne joliment, renvoie à un sceau apposé sur des documents officiels par [...]
La modification unilatérale du portefeuille de clients de l’agent commercial n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d’agent
En principe, toute résiliation du contrat d’agent donne droit à l’agent, au versement d’une indemnité compensatrice de rupture qui a vocation à réparer le préjudice subi du fait de la perte de part de marché [...]
Baux commerciaux en Espagne : bailleur vs locataire, à qui la charge des travaux ?
Conditionnés par l’article 606 du Code civil et la charge des travaux structurels qui repose obligatoirement sur les propriétaires-bailleurs, nos clients sont en général très curieux des mécanismes de répartition des travaux entre le bailleur [...]
Soulagement pour les bailleurs ! Les locataires doivent payer les loyers commerciaux dus pendant la période du premier confinement, conséquence de la pandémie de Covid-19
Plus de deux ans après le premier confinement ordonné par le Gouvernement du fait de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des loyers commerciaux dus au titre de [...]
Le gouvernement espagnol annonce la création de nouveaux impôts sur les bénéfices extraordinaires réalisés par les entreprises du secteur énergétique et les banques du fait du contexte économique international
Mardi dernier, le 12 juillet, à l’occasion du débat sur l’état de la Nation au Parlement espagnol, le président du gouvernement, Pedro Sánchez, a annoncé la création de deux impôts visant à imposer d’une part [...]
Plateformes numériques et contrat de travail : focus sur la notion de lien de subordination
Depuis le 19 avril 2022, le site internet de Deliveroo France affiche la mention suivante : « Par jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux [...]