Le Conseil constitutionnel valide et précise le régime de l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles L. 227-16 alinéa 1 et L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant respectivement l’exclusion d’un associé [...]
Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat en ligne
« La résiliation en trois clics est une action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d’achat. Avec cette mesure, la France se montre de nouveau précurseur en matière de protection des [...]
Abandon de poste : la présomption de démission est entrée en vigueur
Dans un article publié le 23 décembre 2022 sur notre site internet (Abandon de poste : vers la fin des allocations chômage ?), nous commentions la décision du Conseil constitutionnel jugeant conforme le nouvel article [...]
Les nouveautés fiscales en Espagne significatives pour les personnes envisageant d’y résider ou celles qui y possèdent des biens immobiliers
À la fin de l'année 2022, l’Espagne a introduit un certain nombre de changements réglementaires en matière fiscale, avec un impact considérable non seulement pour les personnes qui y envisagent leur éventuel emménagement, mais également [...]
Vendre un bien immobilier hérité en Espagne : ne vous précipitez pas, mais soyez efficaces !
Vous avez hérité d’un bien immobilier en Espagne et vous cherchez, et avez peut-être même trouvé, un potentiel acquéreur. Toutefois, l’agent immobilier ou le notaire espagnol vous demande de réaliser des démarches successorales en Espagne [...]
L’Espagne adopte sa première loi sur les start-ups et mise sur l’écosystème des entreprises technologiques innovantes
Après des mois de discussion au Parlement, la « Loi start-ups »¹ est entrée en vigueur en Espagne le 22 décembre 2022. Il s’agit d’une loi inédite visant à favoriser l’écosystème des start-ups, entreprises innovantes [...]