Télétravail et résidence à l’étranger : attention à la date limite pour le maintien de l’affiliation à l’Urssaf
Vous êtes employeur en France et vos salariés télétravaillent régulièrement chez eux en Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg ou en Suisse ? Vous devez demander expressément le maintien de leur affiliation à la sécurité sociale française [...]
Un projet de loi pour enrayer l’inflation dans la grande distribution
Le Gouvernement veut combattre la spirale inflationniste avec un projet de loi pour modifier le calendrier des négociations commerciales afin de répercuter la baisse des cours des matières premières sur les prix de détail dans [...]
Signer à distance des actes juridiques devant un notaire espagnol
Vous devez signer des actes juridiques devant un notaire espagnol mais vous ne pouvez pas vous déplacer ? Depuis quelques mois, il est possible de signer à distance et par voie électronique des documents notariés, [...]
Le Conseil constitutionnel valide et précise le régime de l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles L. 227-16 alinéa 1 et L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant respectivement l’exclusion d’un associé [...]
Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat en ligne
« La résiliation en trois clics est une action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d’achat. Avec cette mesure, la France se montre de nouveau précurseur en matière de protection des [...]
Abandon de poste : la présomption de démission est entrée en vigueur
Dans un article publié le 23 décembre 2022 sur notre site internet (Abandon de poste : vers la fin des allocations chômage ?), nous commentions la décision du Conseil constitutionnel jugeant conforme le nouvel article [...]