//La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021.

Très attendue par les acteurs implantés ou souhaitant investir en France ou en Colombie, la convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscale, vient entériner les liens économiques forts entre la France et la Colombie, économie émergente et attractive, qui constitue de plus un point géographique stratégique entre les marchés  du continent américain.

La convention est relativement classique et reproduit en grande partie le modèle de l’OCDE, dont la Colombie est désormais membre depuis le 28 avril 2020. Pour l’essentiel, celle-ci réduit l’imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances (royalties) et met en place l’élimination de la double imposition.

Comme mécanismes phares, on notera :

  1. Classiquement, un mécanisme d’élimination de la double imposition, par l’instauration de crédits d’impôt, équivalent au montant de l’impôt payé en Colombie ou au montant de l’impôt payé en France si ce revenu a fait l’objet d’une imposition en Colombie.

 

  1. Les dividendes d’une filiale située d’un État et distribués dans l’autre État, sont soumis à une retenue à la source ne pouvant dépasser 15 % de leur montant brut. Par exception, les dividendes bénéficient d’un taux réduit de 5% si la société bénéficiaire détient plus de 20 % du capital de la filiale distribuant les dividendes. Lorsque la filiale est colombienne, ces dispositions s’appliquent à condition que les dividendes concernés soient assujettis à l’impôt sur les sociétés en Colombie.

 

  1. Les redevances (royalties) sortantes bénéficient d’un taux de retenue à la source limité à 10 % de leur montant brut.

 

  1. Les plus-values sur les transferts de titres faisant partie d’une participation substantielle du capital de la société cédée (à savoir donnant droit à au moins 25 % de ses bénéfices) et bénéficiant à un résident de l’autre État, sont imposées dans l’État de situation de la société cédée.

 

  1. La notion d’établissement stable est retenue dans plusieurs cas de figure et notamment en cas de :
    1. Chantier de construction, d’assemblage ou de montage et d’activités de supervisions  afférentes d’une société dans l’autre État, d’une durée supérieure à 183 jours.
    2. Fourniture de services y compris de consultant, réalisée dans un État, par l’intermédiaire de salariés et personnels d’une entreprise de l’autre État, d’une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois.
    3. Exercice d’activités en relation avec l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles par une entreprise d’un État dans l’autre État, d’une durée supérieure à 60 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois.

A noter toutefois que ses dispositions ne seront applicables, conformément à son article 30, qu’à compter du 1er janvier 2023.

La convention fiscale France Colombie est disponible ici : Consulter la convention 

 

Mahaut de Bélizal
M&B Avocats

By |2022-04-12T15:12:15+00:0012 avril 2022|Tags: , |0 commentaire